If I understand correctly, given the agreement with the Government of Quebec regarding the implementation of section 22 of the Agreement, and given what I would call the “misunderstanding” with the federal government over the application and interpretation of section 22, and the impact this has had, judging from what I read on page 12, the result has been an ongoing refusal to apply the federal assessment process set out in section 22 to development projects for which the federal government clearly has some responsibility.
Si je comprends bien les choses, dans la mesure où il y a un accord de mise en oeuvre avec le gouvernement du Québec quant au chapitre 22 de la convention, et dans la mesure où il y a ce que je pourrais appeler une « mésentente » avec le gouvernement fédéral sur l'application et l'interprétation du chapitre 22, avec, pour conséquence, ce que je lis à la page 12, cela se solde par le refus constant d'appliquer le processus fédéral d'évaluation prévu au chapitre 22 aux projets de développement qui, manifestement, comportent des aspects de compétence fédérale.