3. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU, force majeure shall include any exceptional event or a s
et of circumstances which are outside the control of the parties to the contract, which the part
ies to the contract could not have rea
sonably foreseen or avoided by the exercise of appropriate and reasonable due diligence and w
hich preve ...[+++]nt one or both parties to the contract from fulfilling their contractual obligations.
3. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, un cas de force majeure est tout événement exceptionnel ou ensemble de circonstances, indépendants de la volonté des parties au contrat, que les parties au contrat n'auraient pu raisonnablement prévoir ou éviter en faisant preuve d'une diligence appropriée et raisonnable et qui empêchent l'une des parties au contrat, ou les deux, d'exécuter leurs obligations contractuelles.