Traduction de «can no longer confine itself » (Anglais → Français) :

b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.
b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.

12. Stresses the need to review EU competition rules, which in many cases may be outdated and do not reflect the changing global environment; points out that, in many production areas, the competition is now coming from outside, and no longer from within, the EU, that the geographic scope is no longer confined to the EEA, and that this is having a further adverse impact on the EU steel sector, which is, bit by bit, losing its most advanced plants such as AST;
12. souligne la nécessité de réexaminer les règles de concurrence de l’Union, qui, dans de nombreux cas, peuvent être dépassées et ne pas correspondre à l’évolution de l’environnement international; fait observer que, dans de nombreuses zones de production, la concurrence provient désormais de l’extérieur et non plus de l’intérieur de l'Union, que le champ géographique n’est plus limité aux pays de l’EEE, et que cette situation a un impact négatif supplémentaire sur le secteur européen de l’acier, qui est en train, petit à petit, de perdre ses usines les plus avancés telles que AST;

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.
Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.

This Regulation confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

This is a consultation which does not confine itself to the agreement itself but includes its preamble and annex, which we appreciate, because, although they are technical, they contain provisions which are of great political significance.
Cette consultation ne se limite pas au seul accord, mais comprend son préambule et son annexe, ce que nous apprécions car, en dépit de leur technicité, ils contiennent des dispositions qui revêtent une grande importance politique.

The European Union would now like to act against the entire Hamas movement, and no longer confine itself to the so-called military wing of Hamas.
L’Union européenne voudrait à présent agir contre l’ensemble du mouvement Hamas, et plus uniquement contre sa branche militaire.

– (FR) Mr President, the European Union can no longer confine itself to observing from afar what is happening on the other side of the Mediterranean and clear its conscience by making mainly generous donations of funds, the use of which it has not always been able to regulate, as Commissioner Patten has just reminded us in so timely a fashion.
- Monsieur le Président, l’Europe ne peut plus se contenter d’observer de son balcon ce qui se passe de l’autre côté de la Méditerranée et se donner bonne conscience en allouant plus ou moins généreusement des fonds dont elle n’a pas toujours bien su contrôler l’emploi, le commissaire Patten vient opportunément de le rappeler.

This Directive confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
La présente directive se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.