Traduction de «must confine itself » (Anglais → Français) :

In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.
Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.

In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.
Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.

In its review of legality, the Civil Service Tribunal must therefore confine itself to ascertaining whether the selection board’s exercise of that discretion was free from manifest errors.
Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

The Court must thus confine itself to reviewing whether, in the exercise of that freedom of choice, the Council made a manifest error or misused its powers or manifestly exceeded the bounds of its discretion.
La Cour doit donc se limiter à contrôler si, dans l’exercice de cette liberté de choix, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou s’il n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation .

Moreover, the Commission could not confine itself to making an approximate estimate of the net proceeds of the sale of the ships and the real property, since, at the time of adoption of the decision, it must have known the actual amount of those net proceeds.
En outre, la Commission ne pouvait se borner à effectuer une évaluation approximative du produit net de cession des navires et des immeubles dès lors que, au moment de l'adoption de sa décision, elle devait connaître le montant effectif de ce produit net.

In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Community must confine itself to drawing on the abovementioned accounts solely to cover the Commission's cash requirements.
Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, la Communauté doit se limiter à effectuer des prélèvements sur les comptes précités pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.

Whereas this Directive must confine itself to defining the objectives to be achieved and the principles to be respected leaving Member States free to decide how national legislation will be complied with and improved upon;
considérant que la présente directive doit se borner à définir les objectifs à atteindre et les principes à respecter, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions;

(20) Whereas the aim of adequately adapting the rules on the burden of proof has not been achieved satisfactorily in all Member States and, in accordance with the principle of subsidiarity stated in Article 3b of the Treaty and with that of proportionality, that aim must be attained at Community level; whereas this Directive confines itself to the minimum action required and does not go beyond what is necessary for that purpose,
(20) considérant que l'objectif d'un aménagement adéquat des règles concernant la charge de la preuve n'est pas suffisamment réalisé dans tous les États membres et qu'il s'impose, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 3 B du traité et au principe de proportionnalité, de l'atteindre au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

104. Paragraph 2 refers to the documents which must be produced in the case of a judgment given in default and it is logical that it confines itself to cases in which recognition or enforcement is being sought because, precisely in cases of non-recognition it is normal that no such documents exist, as a judgment given in default is concerned.
104. Le paragraphe 2 traite des documents à produire en cas de décision par défaut; il est donc logique qu'il ne s'applique qu'aux demandes de reconnaissance ou d'exécution puisque, dans les cas de non-reconnaissance, il est normal que de tels documents n'existent pas s'agissant précisément de décisions rendues par défaut.