Vertaling van "cannot base itself " (Engels → Frans) :

61. Considers that development cooperation and the promotion of human rights and democratic principles should go hand in hand; recalls in this context that the UN has stated that in the absence of a human rights-based approach development goals cannot be fully achieved; also recalls that the EU has committed itself to supporting partner countries, taking into account their development situation and their progress as regards human rights and democracy; encourages the inclusion of clearly defined results frameworks in all instruments in order to ensure the inclusion of marginalised and vulnerable groups, as well as to mainstream a human rights-based approach;
61. estime que la coopération au développement et la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques doivent aller de pair; rappelle, dans ce cadre, que les Nations unies ont déclaré qu'en l'absence de stratégie fondée sur les droits de l'homme, il était impossible de réaliser pleinement les objectifs de développement; rappelle également que l'Union s'est engagée à soutenir les pays partenaires en fonction de leur situation en termes de développement et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie; préconise de définir précisément, pour tous les instruments, les résultats attendus au regard de l'intégration des groupes marginalisés et vulnérables, ainsi que de recourir systématiquement à une démarche fondée sur les droits de l'homme;

8. Regrets that, in basing itself on Article 195 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission is not proposing a new legal basis to replace the three preparatory actions in the field of sustainable tourism which cannot be extended in 2012, and asks that appropriate resources be allocated for the tourism sector in 2012 and 2013 as well as in the future multiannual financial framework;
8. déplore qu'en se basant sur l'article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission ne propose pas de nouvelle base juridique pour remplacer les trois actions préparatoires dans le domaine du tourisme durable qui ne peuvent être prolongées en 2012, et demande que des ressources appropriées soient allouées au secteur du tourisme en 2012 et en 2013 ainsi que dans le futur cadre financier pluriannuel;

As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.
Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.

– (RO) Madam President, Commissioner, the European Union cannot base itself only on economic criteria.
– (RO) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, l’Union européenne ne peut reposer sur les seuls critères économiques.

This is an initiative that we consider to be inadequate in scope in that at its February 2005 sitting Parliament adopted a resolution that was fairly critical, it has to be said, based on the simple assessment that an action plan, in essence, cannot set itself the sole objective of producing more data and conducting more research, even if these are of an essential nature.
Une initiative que nous avons jugée insuffisante puisqu'en février 2005, la plénière du Parlement adoptait une résolution assez critique, je dois dire, partant d'un constat simple, un plan d'action, par essence, ne peut se fixer comme seul objectif plus de données, plus de recherches, même si celles-ci sont essentielles, bien sûr.

The European Union cannot base negotiations on standards lower than those it demands of itself.
L’Union européenne ne peut négocier à partir de règles qui sont inférieures à celles qu’elle doit elle-même respecter.

The Spanish authorities concluded that the Commission must continue to base itself on the criteria of the 1984 memorandum and it cannot apply retroactively the guidelines drawn up in 1994, which are inapplicable to this case.
Les autorités espagnoles en concluent que la Commission doit continuer à se baser sur les critères du mémorandum de 1984 et qu'elle ne peut appliquer rétroactivement les lignes directrices élaborées en 1994, inapplicables au présent cas d'espèce.

The current Brenner tolls would, however, not be acceptable under the new proposal and it has, moreover, to be underlined that, in this matter, the Commission cannot base itself on proposals but only on existing Community law.
Les péages actuels imposés sur l'autoroute du Brenner ne seraient toutefois pas acceptables dans le cadre de la nouvelle proposition. Il convient par ailleurs de souligner qu'en l'espèce, la Commission ne peut pas se fonder sur des propositions, mais seulement sur la législation communautaire en vigueur.

Accordingly, the Senate cannot pronounce itself again, based on the same question rule, without rescinding its previous decision which requires a two-thirds vote under rule 63.
Par conséquent, le Sénat ne peut se prononcer de nouveau, selon la règle de la même question, sans abroger sa décision précédente ce qui exigerait un vote aux deux tiers de la majorité en vertu du paragraphe 63 du Règlement.