Traduction de «carriers with which air canada has only code-sharing arrangements » (Anglais → Français) :

Clauses 2 to 4 of Bill C-17 amend the ACPPA in order to extend its application to designated air carriers, include provisions in the articles of ACE Aviation Holdings Inc. and exempt air carriers with which Air Canada has only code-sharing arrangements.
Les articles 2 à 4 du projet de loi C-17 apportent des modifications à la LPPCAC en vue d’assujettir les transporteurs aériens désignés, d’inclure des dispositions dans les statuts de la société Gestion ACE Aviation Inc. et d’exempter les transporteurs avec lesquels Air Canada n’a que des accords de partage de codes.

2.1.1 Section 10.1: Exception for Carriers with which Air Canada has only Code-Sharing Arrangements
2.1.1 Article 10.01 : Exception pour les transporteurs avec lesquels Air Canada n’a que des accords de partage de codes

New section 10.1 adds an exception to section 10(1) of the ACPPA; it exempts Air Canada from applying section 25 of the OLA to air services provided by carriers with which the Corporation has only code-sharing arrangements.
Le nouvel article 10.01 ajoute une exception au paragraphe 10(1) de la LPPCAC en exemptant Air Canada de l’application de l’article 25 de la LLO à l’égard des services aériens fournis par les transporteurs avec lesquels elle n’a que des accords de partage de codes.

Secondly, will you be code-sharing, for instance, with the Oneworld Alliance and/or U.S. carriers in order to give maximum benefits to Canadians in those communities that.As you know, Canadian has one code-sharing arrangement with Oneworld and Air Canada has the Star Alliance.
Deuxièmement, ferez-vous le partage des dénominations, par exemple, avec l'Alliance Oneworld ou avec des transporteurs américains, afin de faire profiter au maximum les Canadiens des collectivités qui.Comme vous le savez Canadien a un accord de partage de dénominations avec Oneworld et Air Canada, avec Star Alliance.

exempts Air Canada from the application of section 25 of the Official Languages Act with respect to air services provided or made available by air carriers with which it has only code-sharing arrangements.1
exemption d’Air Canada de l’application de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services aériens fournis par les transporteurs avec lesquels elle n’a que des accords de partage de codes 1.

10. Where air carriers operate under code-share arrangements, each of the air carriers concerned — not more than two — shall be allowed to have a separate display using its individual carrier-designator code.
10. Lorsque des transporteurs aériens opèrent dans le cadre d’un accord de partage de code, chacun des transporteurs aériens concernés — qui ne sont pas plus de deux — est autorisé à bénéficier d’un affichage séparé indiquant son propre code d’identification.

A Member State may, in the framework of the bilateral air service agreement with the third country concerned, impose restrictions on code share arrangements between Community air carriers and air carriers of a third country, in particular if the third country concerned does not allow similar commercial opportunities to Community air carriers operating from the Member State concerned.
Un État membre peut, dans le cadre de l'accord bilatéral sur les services aériens conclu avec le pays tiers concerné, imposer des restrictions sur les accords de partage des codes entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens d'un pays tiers, en particulier si le pays tiers concerné n'accorde pas aux transporteurs aériens communautaires opérant à partir de l'État membre concerné les mêmes possibilités commerciales.

5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.
5. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure, avec tout transporteur aérien, des accords de partage des codes pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

4. When operating intra-Community air services, a Community air carrier shall be permitted to combine air services and to enter into code share arrangements, without prejudice to the Community competition rules applicable to undertakings.
4. Lorsqu'il exploite des services aériens intracommunautaires, un transporteur aérien communautaire est autorisé à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes, sans préjudice des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.
En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.