- the possibility for all States participating in the scheme to request additional verification by the flag state when Dissostichus spp. has been declared as having been caught in open waters outside the Convention area. Pursuant to Resolution 17/XX which has been adopted by the CCAMLR (and backed by the European Community), all the States have been called upon to ban landings, transhipments and imports of such products if the flag state is unable to demonstrate that it verified the catch document with the use of VMS data;
- la possibilité, pour tous les États mettant en œuvre ce schéma, d'exiger un contrôle supplémentaire par l'État du pavillon lorsque les captures de Dissostichus spp. ont été déclarées comme ayant été faites en haute mer en dehors de la zone d'application de la Convention; aux termes de la résolution 17/XX, adoptée par la CCAMLR (et à laquelle la Communauté européenne a souscrit), tous les États sont invités à interdire les débarquements, transbordements et importations de ces espèces si l'État du pavillon n'est pas en mesure de prouver qu'il a vérifié le certificat de capture au moyen des données fournies par le VMS;
