Vertaling van "ceilings which once " (Engels → Frans) :

13. Notes that the MFF is designed with a system of multiple ceilings to give it stability and predictability over the whole of the programming period; regrets once again that Member States persist in viewing their contribution to the EU budget as something which can be used as an adjustment variable in their consolidation efforts, which in turn leads to an artificial reduction in the volume of payments available in the EU budget; proposes therefore that when examining national budgets special provisions should be made to show each country’s share of unpaid invoices, in order to draw attention to the true state of affairs concerning liabilities attributable to each Member State; stresses that this would be in line with the flexibility advocated in the Commission communication of 13 January 2015 on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), which offers favourable treatment for national contributions to the strategic investment fund; points out that the credibility of this fund is based on the solidity of the EU budget, and consequently on a reduction in the number of unpaid invoices;
13. relève que le CFP est conçu avec un système de plafonds multiples pour apporter de la stabilité et de la prévisibilité à l'ensemble de la période de programmation; regrette une fois de plus que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union peut être utilisée comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; propose en conséquence que des dispositions spéciales soient prises lors de l'examen des budgets nationaux, afin de montrer la quote-part nationale des factures exigibles afin de mettre en évidence la réalité des dettes imputables à chaque État membre; souligne que cela serait conforme à la flexibilité préconisée par la Commission dans sa communication du 13 janvier 2015 intitulée "Tirer le meilleur parti de la flexibilité offerte par le Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui offre un traitement favorable aux contributions nationales au fonds d'investissement stratégique; souligne que la crédibilité de ce fonds repose sur la solidité du budget de l'Union et par conséquent, sur une réduction du nombre de factures impayées;

5. Regrets however that the Council was once again not willing to complement its political declarations with sufficient budgetary resources regarding the support for jobs and growth and the Union's international commitments, which it demonstrated by not agreeing to budgeting up to the MFF ceiling in Headings 1a and 4; is pleased that the increases obtained in the negotiations correspond to Parliament's political priorities; regrets however, in this context, that the Council seems to not have any political priorities anymore and is solely interested in horizontally limiting the expenses as much as possible;
5. regrette toutefois que le Conseil, une fois de plus, n'ait pas voulu attribuer des ressources financières suffisantes, qui soient en conformité avec ses déclarations politiques, concernant la promotion de l'emploi et de la croissance et les engagements internationaux de l'Union, en refusant d'établir le budget à hauteur du plafond du CFP aux rubriques 1a et 4; se réjouit que les augmentations obtenues au cours des négociations correspondent aux priorités politiques du Parlement; regrette toutefois, dans ce contexte, que le Conseil ne semble plus avoir de priorités politiques et ne cherche plus qu'à limiter le plus possible les dépenses dans tous les domaines;

62. Welcomes the work carried out by the EIB's Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP) and emphasises the need for more synergies with other international financial institutions also active in the region, and proposes once again the setting-up of a Euro-Mediterranean co-development financial institution, of which the EIB would remain the main shareholder; supports the raising of the EIB guarantee ceiling in order to enable the EIB to maintain the intensity of its operations in the region in coming years; invites the EBRD to change its statutes in order also to participate in this financial assistance process;
62. se félicite des travaux entrepris par la BEI-FEMIP mais souligne la nécessité d'établir des synergies avec d'autres établissements financiers internationaux également actifs dans la région; propose une nouvelle fois la création d'une institution financière euro-méditérranéenne de codéveloppement, dont la BEI resterait l'actionnaire principal; est favorable au relèvement du plafond de la garantie de la BEI pour lui permettre de maintenir l'intensité de ses activités dans la région au cours des prochaines années; invite la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer également à ce processus d'assistance financière;

9. Considers that women in the Balkans, who have been victims of war, should no longer be seen only as war victims but rather as actors of stabilisation and conflict resolution; stresses that women in the Balkans in general can only fulfil this role once equally represented in political and economic decision-making; welcomes quotas and calls on the countries which have not done so already, to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages the countries which have already done so to continue this process in order to ensure that women can participate in political life and overcome their under-representation, with a view to removing the "glass ceiling" once and for all and to implement positive action to ensure that women and men learn about and engage with citizenship from an early age;
9. estime que les femmes dans les Balkans, qui ont été victimes de la guerre, ne devraient plus être considérées uniquement comme des victimes de guerre, mais plutôt comme des protagonistes dans la stabilisation et la résolution des conflits; souligne que les femmes des Balkans en général ne pourront jouer ce rôle que lorsqu'elles seront équitablement représentées dans le processus de prise de décisions politiques et économiques; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales, et encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à la poursuivre afin de garantir que les femmes puissent participer à la vie politique et ne soient plus sous-représentées, dans le but d'éliminer de façon définitive le "plafond de verre" et de mettre en œuvre une action positive visant à garantir un apprentissage et une participation précoces des femmes et des hommes à la citoyenneté;

It also respects the differences in economic development between the regions or their particular structural problems, since these are already taken into account in the different regional aid ceilings which, once more, remain at the basis of the system.
Il respecte aussi les différences de développement économique entre régions et leurs problèmes structurels particuliers, puisque ceux-ci sont déjà pris en considération dans les différents plafonds applicables aux aides à finalité régionale qui, rappelons-le, restent à la base du système.

He is imposing upon the first nations the amendments proposed by the Senate on specific claims, which are now subject to a $10 million ceiling, whereas they average out at $18 million, judging from the situation in Saskatchewan in recent years (1625) He is using time allocation to shove this bill down our throats, once again thwarting the legitimate aspirations and ignoring the legitimate objections of the first nations.
Il impose aux premières nations les amendements proposés par le Sénat sur les revendications particulières qui sont maintenant assujetties à un plafond de 10 millions de dollars alors que l'ensemble des revendications particulières représente en moyenne 18 millions de dollars, si on regarde le cas de la Saskatchewan, au cours des dernières années (1625) Il impose alors une attribution de temps pour nous enfoncer ce projet de loi dans la gorge et écraser encore une fois les aspirations légitimes et les objections des premières nations.

The average ceiling for the ECSC contribution is ECU 4 000 per individual, an amount taken from the ECSC readaptation portion of the Rechar initiative3OJ, which guarantees equality of treatment between workers from one year to the next once the first supplementary programme ends.
La contribution CECA est fixée à un plafond moyen de 4.000 ECU par personne, montant retenu pour la partie réadaptation CECA de l'initiative RECHAR3 (1990-93) et qui garantit une égalité de traitement entre les travailleurs d'une année à l'autre au moment où le premier programme complémentaire prend fin.