Traduction de «census records would then fall » (Anglais → Français) :

Someone who invents a cure for cancer today will – over and above receiving the Nobel Prize for Medicine – have his or her invention protected for no more than 20 years, whereas someone who can make a record would then have that invention, or rather the record, protected for 95 years.
Une personne qui invente aujourd’hui un remède contre le cancer recevra, en plus du prix Nobel de médecine, une protection pour son invention pendant une durée maximale de 20 ans, tandis qu’une personne qui enregistre un disque bénéficiera d’une protection de cette invention, ou plutôt de ce disque, durant 95 ans.

The June List would observe that it is just as well that the European Parliament does not have codecision powers in the EU’s agricultural policy, because the Union would then fall into a trap of protectionism and heavy subsidies for all the different groups in the agriculture sector.
La Liste de juin comprendra qu’il vaut d’autant mieux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoirs de codécision en matière de politique agricole européenne. Pour cause, l'Union tomberait dans le piège du protectionnisme et des lourdes subventions des différents groupes du secteur agricole.

The census records would then have been available for examination without restriction after 112 years.
Toutes les restrictions concernant l’examen des relevés auraient été levées 112 ans après le recensement.

The information contained in the records and the release of the census records would then fall solely under the responsibility of the National Archives of Canada and the National Archivist.
Les Archives nationales du Canada et l'archiviste national du Canada auraient alors l'entière responsabilité quant aux renseignements contenus dans les documents et à la communication de données de recensement.

If the event triggering the term of protection is the death of a performer, then, when several performers contribute to a recording or performance, the issue would arise whose death triggers the term.
Si l’événement déterminant la durée de la protection était le décès d’un interprète, la question se pose de savoir quel est le décès à prendre en compte lorsque plusieurs interprètes contribuent à la réalisation d’un enregistrement ou d’une exécution.

The information contained in the records and the release of the census records would then fall solely under the responsibility of the National Archives of Canada and the National Archivist.
La responsabilité des informations contenues dans les dossiers et la publication des dossiers de recensement incomberaient alors uniquement aux Archives nationales du Canada et à l'archiviste national.

Supervision of this more operational executive, which would elect the Director-General and appoint the Directors, would then fall to the former Interim Committee, now the International Monetary and Financial Committee (IMFC) and representing the Governors (generally the Finance Ministers of the countries concerned).
Le contrôle de cet exécutif plus opérationnel, qui élirait de Directeur général et nommerait les directeurs, se ferait dès lors par l'ancien comité intérimaire, devenu "Comité monétaire et financier international" et représentant les Gouverneurs, (généralement les Ministres des Finances des pays concernés).

However, everything would then fall under the umbrella of credibility and common interests and we could further develop matters on this basis such that the appointment of Mr Solana as Secretary-General of the West European Union and the involvement of that Union could be fully effected without us needing to make allowance for article 5.
L'ensemble sera alors crédible et conforme à l'intérêt commun et on pourra avancer sur cette base de sorte que la nomination de M. Solana au poste de Secrétaire général de l'UEO et l'intégration de l'UEO puissent être achevées et que nous ne devions conserver une sorte de coquille pour l'article 5.

The Board of Appeal further held that, if a shape is not sufficiently different from the usual shape of the goods, and potential purchasers do not therefore perceive it to represent the goods, then it is descriptive and falls within the scope of Article 7(1)(c), as would a word consisting simply of the name of the goods.
La chambre de recours a, en outre, estimé que, si la forme ne présente pas suffisamment de différence par rapport à la forme habituelle du produit et, donc, si l’acheteur potentiel ne la perçoit que comme représentant le produit, cette forme est alors descriptive et tombe dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de la même façon qu’un mot uniquement constitué par le nom du produit.