This protection extends, of course, as long as Statistics Canada has the legal custody of the census forms, but that custody is not expected to last for ever and the census schedules, like all government records, are subject to evaluation by the National Archivist, under authority of the National Archives Act, of their worth as historical docu ments deserving of permanent preservation and future consultation by the public for legitimate research purposes according to the discretion of the archivist and, since 1983, the terms of the privacy regulations.
Cette protection s'applique, il va sans dire, tant que Statistique Canada est le gardien légal des formulaires du recensement, mais ce
tte garde n'est pas censée durer indéfiniment et les annexes du recensement, à l'instar des dossiers gouvernementaux, font l'objet d'une évaluation de la part de l'archiviste national, selon les pouvoirs que lui confère la Loi sur les archives nationales, quant à leur valeur en tant que documents historiques méritant d'être conservés à tout jamais et pour consultation future par le grand public, à des fins légitimes de recherche, selon le bon vouloir de l'archiviste et, depuis 1983, selon les modalités du
...[+++]règlement relatif à la protection des renseignements personnels.
