Vertaling van "cent maintained into perpetuity until " (Engels → Frans) :

At one point, the board even changed its 2008 judicial decision that protected landowners, which was 20 per cent removal of the pipelines with 80 per cent maintained into perpetuity until removal.
À un moment donné, l'office a même modifié sa décision judiciaire de 2008, qui prévoyait l'enlèvement de 20 p. 100 des pipelines, 80 p. 100 restant en place à perpétuité, jusqu'à leur enlèvement.

Mr. Paul Steckle: So what you're saying today is that the licences, the quota, will be owned by the government for native communities to use into perpetuity, until such time as there's reason to move it to some other location.
M. Paul Steckle: Vous nous dites donc aujourd'hui que les permis, les quotas, appartiendront au gouvernement et que les communautés autochtones pourront les utiliser à perpétuité jusqu'au moment où il sera justifié de transférer ce quota à un autre endroit.

maintained in force or enter into force under the conditions of the regulation until a BIT between the EU and a non-EU country comes into force,
rester ou entrer en vigueur conformément aux conditions de ce règlement jusqu’à ce qu’un ABI entre l’UE et un pays tiers prenne effet,

It is to maintain financial stability until a viable bank can be sold back into the private sector.
La banque-relais vise à maintenir une stabilité financière jusqu'à ce qu'une banque viable puisse être revendue au secteur privé.

The Barreau maintains that up until now, Quebec has taken into account the young person's overall situation in its approach to dealing with a case, in keeping with the spirit of the Young Offenders Act.
Le Barreau du Québec nous dit que dans l'évaluation de la situation à traiter, la philosophie de la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'elle a été interprétée au Québec jusqu'à présent, prend en compte l'ensemble de la situation du jeune.

National provisions for ecodesign requirements on emissions of carbon monoxides, particulate matter and hydrocarbons of space heaters and combination heaters may be maintained or introduced until the corresponding Union ecodesign requirements enter into force.
Les États membres pourront maintenir leurs dispositions nationales établissant des exigences d’écoconception pour les émissions de monoxyde de carbone, de particules et d’hydrocarbures des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes, ou en introduire de nouvelles, jusqu’à l’entrée en vigueur des exigences d’écoconception correspondantes de l’Union européenne.

It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.
d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;

The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.
Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.

Until those Member States have brought into force such measures, they shall maintain oil stocks corresponding to 81 days of average daily net imports.
Jusqu’à ce que lesdits États membres aient mis en vigueur ces mesures, ils maintiennent des stocks pétroliers correspondant à quatre-vingt-un jours d’importations journalières moyennes nettes.

By way of derogation from the provisions of this Regulation relating to the establishment of border crossing points, and until the entry into force of a decision by the Council on the full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia pursuant to Article 4(2) of the Act of Accession or until this Regulation is amended to include provisions governing border control at common border crossing points, whichever is the earlier, Croatia may maintain the common border crossing points at its border with Bosnia and Herzegovina.
Par dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'établissement de points de passage frontaliers, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ou jusqu'à ce que ce règlement soit modifié pour y inclure des dispositions régissant le contrôle des frontières aux points de passage frontaliers communs, la date retenue étant la plus proche, la Croatie peut maintenir les points de passage frontaliers communs sur sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine.