Vertaling van "challenge the helms-burton legislation before " (Engels → Frans) :

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).
La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).

To that end, EU citizens may rely directly on Article 45 TFEU and Regulation (EEC) No 1612/68 to challenge before the national courts and administrative authorities any national legislation or practice by public and private employers which they consider contrary to EU law.
À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent contraire au droit européen.

Today, the Commission also adopted a Communication setting out its intentions to present further legislative proposals before the summer to address important and emerging challenges in derivatives clearing as its scale and importance grows.
La Commission a également adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle fait part de son intention de présenter avant l'été de nouvelles propositions législatives pour remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en importance.

– (FI) Madam President, the first challenge in this proposed legislation before us lies in the fact that it is our first attempt to establish Community-wide norms in immigration policy.
– (FI) Madame la Présidente, le premier défi posé par cette proposition de législation réside dans le fait qu’il s’agit de notre première tentative d’établir des normes à l’échelle de la communauté en matière de politique d’immigration.

8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

The EU continues to call for the Helms-Burton legislation to be repealed.
L’UE continue d’appeler à l’abrogation de la législation Helms-Burton.

13. Reiterates that the 'Helms-Burton' extraterritorial laws and the trade embargo on Cuba are illegal and must be withdrawn; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
13. rappelle que les lois extraterritoriales "Helms-Burton" et l'embargo commercial sur Cuba sont illégaux et doivent être révoqués; invite le Conseil et la Commission à aborder la question au cours du sommet Union européenne-États-Unis et à s'employer à faire annuler ces dispositions, si nécessaire en attaquant les États-Unis devant l'OMC;

– I want to assure the honourable Member straight away that the undertakings given in May 1998 did not in any way mean that we accepted the legitimacy of Helms-Burton legislation.
- (EN) Je veux très clairement garantir à l'honorable député que les engagements pris en mai 1998 ne signifient en aucun cas que nous avons accepté la légitimité de la législation Helms-Burton.