Vertaling van "chamber has clarified what she proposes " (Engels → Frans) :

This proposal clarifies what long-term care benefits are and where mobile citizens can claim such benefits.
La proposition précise en quoi consistent les prestations pour des soins de longue durée et à quel endroit les citoyens mobiles peuvent prétendre à ces prestations.

2. The proposal also clarifies what long-term care benefits are and where mobile citizens can claim such benefits. This will provide more legal certainty to a growing group of citizens in our aging societies relying on long term care.
2. La proposition précise également ce que sont les prestations pour les soins de longue durée et où les citoyens mobiles peuvent demander ces prestations, ce qui renforcera la sécurité juridique pour un groupe toujours plus important de citoyens dans nos sociétés vieillissantes qui dépendent de ces soins de longue durée.

The European Prosecutor may propose to the Permanent Chamber to reallocate the case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State or that he/she conduct the investigations himself/herself in accordance with Article 28(3) and (4).
Le procureur européen peut proposer à la chambre permanente de réattribuer le dossier à un autre procureur européen délégué dans le même État membre ou de conduire l’enquête lui-même conformément à l’article 28, paragraphes 3 et 4.

How can she maintain a position which makes it impossible to solve the young offender problem in less than 30 minutes in this Chamber, particularly when she is being asked to put down in writing, in black and white, as part of her Bill C-3, what she has been telling us here in the House for the past 28 months, and what she has repeated 17 times in response to a question asked of her in this House?
Comment peut-elle maintenir une position qui empêche de régler le problème des jeunes contrevenants en moins de 30 minutes dans cette Chambre, surtout qu'on lui demande de mettre noir sur blanc, par écrit dans le projet de loi C-3 ce qu'elle répète à la Chambre depuis 28 mois et qu'elle a répété 17 fois en réponse à une question qu'on lui a posée à la Chambre?

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Senator Poy, in her excellent speech to this chamber, has clarified what she proposes to do in the bill, which is simply to change two words in the National Anthem Act in order to include the majority of Canadians, who are women.
Dans l'excellent discours qu'elle a prononcé dans cette Chambre, madame le sénateur Poy a clarifié ses intentions au sujet du projet de loi, à savoir tout simplement modifier deux mots dans l'hymne national pour englober la majorité des Canadiens, qui sont des femmes.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member has just said, what she proposes goes beyond the criminal law.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée vient de le dire elle-même, ce qu'elle propose dépasse la portée du droit pénal.

I hope she can assure us that what she will propose will be at least as strong as, if not stronger than, the subamendment she has announced that she and her colleagues will vote against.
J'espère qu'elle peut nous assurer que l'amendement qu'elle proposera sera aussi fort, voire davantage, que ce qu'elle et ses collègues veulent rejeter.

As an interpretation provision, it was added by the minister to clarify what she has been stating all along, which is that the bill does not apply, so it simply states that the bill does not apply to marriage.
En tant que disposition interprétative, elle a été ajoutée par la ministre pour préciser ce qu'elle a toujours dit, c'est-à-dire que le projet de loi ne change pas le sens du terme mariage.