Mr. Wappel: That may be but, when we are dealing with a bill that has been passed, I would ask, if there are two possibilities, that you accept the possibility that would permit passage of the bill through both chambers and leave it to the Supreme Court to decide, on a proper fact situation, in a proper case, first, if it is indeed a breach; and, second, if it is, would section 1 save it?
M. Wappel: C'est possible. Mais, s'agissant d'un projet de loi qui a été adopté, je vous demanderais s'il existe deux possibilités d'opter pour celle qui permettrait l'adoption du projet de loi par les deux chambres et de laisser à la Cour suprême le soin de décider, dans une situation de fait particulière, dans une affaire donnée, s'il s'agit bien d'une violation, premièrement et, deuxièmement, si tel est le cas, le projet serait-il valide en vertu de l'article premier?