Vertaling van "changed internally and not necessarily debated here " (Engels → Frans) :

Since regulations are made internally they can be changed internally and not necessarily debated here in the House of Commons or not necessarily be made available to the media for full and open scrutiny.
Puisque les règlements sont pris au niveau interne, ils peuvent être modifiés à ce niveau sans nécessairement être débattus à la Chambre des communes ni être mis à la disposition des médias, aux fins d'un examen exhaustif et public.

As to the new anti-dumping methodology, it was outlined in July, following the second orientation debate held by the College to take into account the changing international legal framework as certain provisions on dumping calculations in the Accession Protocols of several countries to the WTO will shortly expire.
La nouvelle méthode antidumping a été présentée en juillet, à la suite du deuxième débat d'orientation tenu au sein du collège, dont l'objectif était de prendre acte de l'évolution du cadre juridique international liée à l'expiration imminente de certaines dispositions relatives à la détermination du dumping énoncées dans les protocoles d'accession de plusieurs pays à l'OMC.

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.
Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.

My constituents will not stand for that. I certainly hope my colleague opposite will value this debate, will value the issue of climate change enough to have appropriate debate in here and ask me about how we can measure greenhouse emission reductions and ensure that we have economic growth.
J'espère que mes collègues d'en face accordent suffisamment d'importance à ce débat et à la question des changements climatiques pour tenir un débat approprié à la Chambre et me demander comment on pourrait mesurer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et veiller à ce que l'économie continue de croître.

In summary, what we are debating here today is not changing the current definition.
Pour résumer, la motion dont nous débattons ici aujourd’hui ne change pas la définition actuelle.

The issue today is not of civil marriage. The debate here today is not whether to change the definition of marriage.
L'enjeu du débat actuel n'est pas le mariage, ni la modification de sa définition.

Dr. Lexchin: Yes, it is not that these regulations necessarily are bad or that they are good but, as with any changes, especially changes in clinical trials that are going to affect how the drugs are subsequently reviewed and how they are used if they get approved, that changes should be subject to debate.
Dr Lexchin : Oui. Les règlements ne sont pas forcément mauvais ou bons, mais comme dans tous les changements, surtout lorsqu'il s'agit d'essais cliniques qui ont une incidence sur la façon dont les médicaments seront examinés ensuite et utilisés, s'ils sont approuvés, il faut qu'il y ait débat.