Traduction de «changes outlined by bill c-400 would » (Anglais → Français) :

Bill C-400 would force the government to create a regime that would deal with the provinces, deal with the municipalities and deal with the territories to put together a strategy that would create affordable, reliable housing for all Canadians, not just those who have the money to do it.
Le projet de loi C-400 obligerait le gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'élaborer une stratégie qui permettrait de construire des logements abordables et sûrs pour tous les Canadiens, et pas seulement ceux qui ont l'argent nécessaire.

It must be noted that the challenges outlined below are subject to unusual uncertainty as, in the event of reunification, the island's economic situation would fundamentally change.
Il faut noter que les défis décrits plus bas sont entourés d'incertitude singulière, parce que une réunification changerait fondamentalement l'économie de l'île.

Any changes to the additional obligations currently applied to SMP operators would be made by means of the process outlined above.
Toute modification aux obligations supplémentaires actuellement appliquées aux opérateurs puissants sur le marché serait apportée en suivant la procédure décrite ci-dessus.

In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).
Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

However, the Budget Implementation Act 2009 also extended this by 5 weeks, to range from 21 to 41 weeks (13) The changes introduced by Bill C-50 would provide to this group of claimants the same additional extensions outlined in Table 1, provided they meet the requirements for long-tenured workers who have met the contribution threshold for payments (Clauses 3–6).
Cependant, la Loi d’exécution du budget de 2009 a aussi prolongé cette durée de cinq semaines, pour qu’elle s’échelonne de 21 à 41 semaines(13). Les changements prévus par le projet de loi donneraient à ce groupe de prestataires les mêmes prolongations supplémentaires que celles exposées au tableau 1, à condition qu’ils respectent les exigences relatives aux travailleurs de longue durée qui ont versé suffisamment de cotisations (art. 3 à 6).

The changes outlined by Bill C-400 would be an excellent step in the protection of our children.
Les modifications visées dans le projet de loi C-400 représentent une excellente mesure de protection de nos enfants.

2. The valuation policies and procedures shall outline how a change to the valuation policy, including a methodology, may be effected and in what circumstances this would be appropriate.
2. Les politiques et procédures d’évaluation décrivent comment et dans quelles circonstances il convient de modifier les politiques d’évaluation, y compris les méthodes d’évaluation.

Discussions and consultations did not take place across the country, specifically on the new ideas and the changes outlined in Bill C-45.
Aucune consultation ni discussion n'a eu lieu partout au pays sur les nouvelles idées et les changements proposés dans le projet de loi C-45.

A prescriptive approach as outlined in the Commission proposal would prevent the mission of audit committees changing according to market requirements as such is currently the case.
Une démarche contraignante comme celle qui est exposée dans la proposition de la Commission empêcherait que la mission des comités d'audit change en fonction des exigences du marché, comme c'est le cas actuellement.

We encourage senators to consider how the changes outlined in Bill C-66, in conjunction with the recommendations we have made, will affect current and future competition.
Nous encourageons donc les sénateurs à examiner comment les modifications apportées par le projet de loi C-66, conjointement avec nos recommandations, influeront sur la concurrence d'aujourd'hui et de demain.