Vertaling van "charter cannot contradict itself " (Engels → Frans) :

There is the principle that the House cannot contradict itself in its decisions in its motions—and it is a very important one.
Un principe veut que la Chambre ne peut pas se contredire lorsqu'elle prend une décision concernant une motion et c'est un principe très important.

23. Notes that CSDP military operations increasingly tend to be armed forces training missions (EUTM Mali and EUTM Somalia); praises the decision to carry out such operations but insists that the mandate of each mission be adapted to the circumstances of each individual situation; considers that the units formed must be totally operational, that is, with offensive capacity; finds it regrettable that missions with an executive remit are rarely envisaged nowadays; considers that, given the persistent threats in the EU’s neighbourhood, the Union cannot allow itself to focus exclusively on instruments geared towards a post-crisis scenario or towards supporting a crisis exit, but rather it must be capable of intervention across the full spectrum of crisis management, in line with the Charter of the United Nations;
23. constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus des missions axées sur la formation des forces armées (EUTM Mali et EUTM Somalie); se félicite de la décision d'entreprendre ces opérations mais insiste pour que leur mandat soit adapté aux circonstances de chaque situation; estime que les unités formées doivent être entièrement opérationnelles, autrement dit qu'elles doivent posséder une capacité offensive; regrette que des missions avec mandat exécutif soient désormais rarement envisagées; estime qu'au vu des menaces persistantes dans son voisinage, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se focaliser uniquement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise et qu'elle doit pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion des crises, conformément à la charte des Nations unies;

23. Notes that CSDP military operations increasingly tend to be armed forces training missions ( EUTM Mali and EUTM Somalia); praises the decision to carry out such operations but insists that the mandate of each mission be adapted to the circumstances of each individual situation; considers that the units formed must be totally operational, that is, with offensive capacity; finds it regrettable that missions with an executive remit are rarely envisaged nowadays; considers that, given the persistent threats in the EU’s neighbourhood, the Union cannot allow itself to focus exclusively on instruments geared towards a post-crisis scenario or towards supporting a crisis exit, but rather it must be capable of intervention across the full spectrum of crisis management, in line with the Charter of the United Nations;
23. constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus des missions axées sur la formation des forces armées (EUTM Mali et EUTM Somalie); se félicite de la décision d'entreprendre ces opérations mais insiste pour que leur mandat soit adapté aux circonstances de chaque situation; estime que les unités formées doivent être entièrement opérationnelles, autrement dit qu'elles doivent posséder une capacité offensive; regrette que des missions avec mandat exécutif soient désormais rarement envisagées; estime qu'au vu des menaces persistantes dans son voisinage, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se focaliser uniquement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise et qu'elle doit pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion des crises, conformément à la charte des Nations unies;

So to answer Mr. Murphy's question as to whether or not today the right enshrined in the charter that anyone appearing in front of the Supreme Court, or any court for that matter, has the right to be heard in his or her official language of choice encompasses the right to be understood, I would submit that in fact it does include the right to be understood; otherwise, there is no value whatsoever to section 19 of the charter, because you already have section 14, and the charter cannot contradict itself and cannot speak for no reason.
Par conséquent, pour répondre à la question qu'a posée M. Murphy, au sujet de savoir si le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix qui est garanti par la Charte et accordé à toute personne comparaissant devant la Cour suprême du Canada, ou devant n'importe quel autre tribunal en fait, englobe celui d'être compris, je dirais qu'en fait, il englobe effectivement le droit d'être compris; si ce n'était pas le cas, l'article 19 ne serait d'aucune valeur, parce qu'il y a déjà l'article 14 et que la Charte ne peut se contredire et parler pour ne rien dire. C'est à mon avis l'état du droit actuel que je défendrais si je devais comparaître encore une fois devant la cour.

They certainly cannot contradict principles that are entrenched in the Charter and, in particular, rights of quality under section 15.
Elles ne contredisent certainement pas les principes enchâssés dans la Charte, particulièrement le droit à l'égalité prévu à l'article 15.

We must respect it, and the Government of Canada cannot divest itself of its obligations under the Charter of Rights and Freedoms.
Nous nous devons de la respecter et le gouvernement du Canada ne peut se départir des obligations qui lui incombent en fonction de la Charte des droits et libertés.

A regulation whose objective is to protect health cannot contradict itself and attack life, the supreme good of the individual from the moment of conception.
Un règlement qui a pour objectif de protéger la santé ne peut se contredire en attentant à la vie, bien suprême de la personne dès la conception.

Checking against the Charter of Fundamental Rights cannot be smuggled in via social, environmental and economic criteria, but must be a criterion in itself.
Le contrôle du respect des droits fondamentaux ne peut être intégré en douce aux critères sociaux, environnementaux et économiques. Ce doit être un critère en soi.

These comments, made by a Member of Parliament, are an attack on the values which formed a basis for the construction of both the EU itself and the Charter of Fundamental Rights, as included in the Constitutional Treaty. I should like to say from the outset that if a debate were to be held on parliamentary immunity as a result of the legal proceedings which cannot fail to be instigated, I would be in favour of waiving this immunity.
Il s’agit de propos tenus par un membre du Parlement qui touche là aux valeurs qui ont fondé la construction de l’Union, l’Union elle-même, la Charte des droits fondamentaux telle qu’elle figure dans le traité constitutionnel, et je dis déjà que, si des procédures judiciaires, qui ne manqueront pas d’être engagées, nous amènent à débattre de l’immunité parlementaire, d’entrée de jeu je souhaite qu’elle soit levée.

In other words, it is my view that the executive of our country cannot put itself above the Charter of Rights and Freedoms by entering into negotiations to extinguish those very rights and freedoms belonging to all Canadians.
En d'autres mots, j'estime que le pouvoir exécutif du Canada ne peut pas se placer au-dessus de la Charte des droits et libertés en entamant des négociations visant à éteindre ces droits et libertés qui appartiennent à tous les Canadiens.