Vertaling van "chief justice fitzpatrick then " (Engels → Frans) :

If I am right about Mr. Justice Wilson and Mr. Justice Macdougall, who have both been Canadian judges serving in this way and, if I am correct in remembering that it was Chief Justice Fitzpatrick then no legislation would be necessary.
Si je ne me trompe pas au sujet de monsieur le juge Wilson et de monsieur le juge Macdougall, juges canadiens qui ont exercé leurs fonctions de cette manière et si je ne me trompe pas au sujet du juge en chef Fitzpatrick aucune loi ne serait nécessaire.

Another post-charter expulsion, accomplished through a special statutory provision, drew this obiter comment from Chief Justice Glube, then of the trial division of the Supreme Court of Nova Scotia.
Une autre expulsion datant d'après la Charte qui a été imposée au moyen d'une mesure législative spéciale a donné lieu à une remarque incidente de la part de la juge en chef Glube, qui siégeait alors au sein de la section de première instance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

The chief justice would then appoint a Superior Court judge to empanel a 12-person jury to hear the application.
Le juge en chef pouvait alors mandater un juge de la Cour supérieure de constituer un jury de 12 personnes pour entendre sa demande.

As well, clause 3 implements the Commission’s recommendation by enabling senior judges of the northern superior courts to receive the salary of a Chief Justice and then to be recognized as such after they are formally appointed Chief Justices of their respective courts.
Par ailleurs, l’article 3 du projet de loi met en œuvre la recommandation de la Commission en permettant aux juges principaux des cours supérieures du Nord de gagner le salaire d’un juge en chef, puis d’être reconnus comme tels lorsqu’ils auront été officiellement nommés juges en chef de leurs tribunaux respectifs.

Chief Justice Isaac then called Judge Jerome to a meeting and advised him of the threat of a supreme court reference if the pace of the hearings into the three deportation cases did not pick up.
Le juge en chef Isaac a ensuite convoqué le juge Jerome à une réunion et il l'a avisé de la menace d'un renvoi à la Cour suprême si le rythme des audiences dans les trois affaires d'expulsion ne s'accélérait pas.