Vertaling van "circumstances where justice would " (Engels → Frans) :

For example, the interim proceeding that is now contemplated under the proposed amendments to the Canada Labour Code could allow for either maintaining the status quo or perhaps granting relief in circumstances where justice would be served to have an interim solution rather than one that would have to wait until the completion of the litigation.
Par exemple, la procédure provisoire proposée permettrait le maintien du statu quo ou l'octroi d'un redressement lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice de rendre une décision provisoire plutôt que d'attendre la résolution finale du cas.

in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, making immediate action necessary; and
lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate; et

If what you're asking me is has the Supreme Court of Canada and have lower courts interpreted, as they have every other section of the charter, subsection 24(2) as it relates to the exclusion of evidence in circumstances where you would exclude because not to do so would bring the administration of justice into disrepute, yes, we have a growing body of jurisprudence in relation to that very issue.
Si vous voulez savoir si la Cour suprême du Canada et les instances inférieures ont interprété le paragraphe 24(2) relativement à l'irrecevabilité d'éléments de preuve dans des circonstances où leur utilisation déconsidérerait l'administration de la justice, comme ils ont interprété tous les autres articles de la Charte, alors oui, il y a une jurisprudence croissante sur cette question.

The only circumstance where I would say that it would be acceptable to decline to treat a patient is if you felt that they would be better managed by someone else.
La seule situation dans laquelle je dirais qu'il serait acceptable de refuser de traiter un patient serait celle où vous estimez que ce patient serait mieux traité par un autre médecin.

Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, after a preliminary determination that imports have caused or threatened to cause market disruption to the Union industry and if the Union interest calls for intervention.
Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures, et ce après la détermination préalable que des importations ont causé ou ont menacé de causer une désorganisation du marché pour l'industrie de l'Union et lorsque l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures.

The law does require, and under this bill would require, a person who uses force to do so in a measured way and to only utilize force that is necessary and proportionate to the threat and only in circumstances where it would be reasonable to do so.
Il ne l'est pas en ce moment dans la loi en vigueur, et il ne sera pas non plus en vertu de cette mesure législative. La loi, de même que la mesure législative, exige qu'une personne qui emploie la force le fasse de façon mesurée et utilise seulement la force nécessaire compte tenu de la menace, et proportionnelle à celle-ci, uniquement dans les circonstances où il est raisonnable de l'employer.

4. In critical circumstances where delay would cause damage difficult to repair, the Parties may take the measures before the consultations, on condition that consultations are offered immediately after taking such action.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.

However, up to a certain point, should we not ask ourselves as parliamentarians whether there are not circumstances where it would be desirable for an individual, after 15 years of detention without parole, to be able to exercise this provision, since justice is never automatic, and never one-size-fits-all?
Toutefois, jusqu'à un certain point, ne doit-on pas se demander comme parlementaires s'il n'y a pas des circonstances où il serait souhaitable qu'un individu, après 15 ans de détention ferme, puisse se prévaloir de cette disposition, la justice n'étant jamais un automatisme et n'étant jamais quelque chose de mur à mur?

(c)by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
c)par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.

by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.