Traduction de «citizenship that actually did cover » (Anglais → Français) :

Mr. John Bryden: All I was suggesting to you is you could fully meet the requirements of paragraph 6(1)(d) if simply there were 25 words in the oath of citizenship that actually did cover what the rights and responsibilities and privileges of being a Canadian are, and that was taken in one of the official languages.
M. John Bryden: Je disais simplement que vous pourriez satisfaire entièrement aux exigences de l'alinéa 6(1)d) si le serment de citoyenneté était formulé en 25 mots décrivant les droits, responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté et si ce serment était prêté dans l'une des deux langues officielles.

It was just a couple or three years ago that we passed that new legislation in which a regulatory body within the Ministry of Citizenship would actually oversee and ensure that only consultants who were licensed through the ministry, who were approved through the ministry, and who actually met the guidelines were able to represent both individuals attempting to achieve refugee status, in the case of our refugee act, and individuals attempting to achieve citizenship and who are applying for it through this new act.
Il y a à peine deux ou trois ans, nous avons adopté une nouvelle mesure législative aux termes de laquelle un organisme réglementaire au sein du ministère de la Citoyenneté veillerait à ce que seuls les consultants titulaires d'un permis accordé par le ministère, ayant été approuvés par le ministère et ayant respecté les critères étaient autorisés à représenter les personnes demandant le statut de réfugié, dans le cas de la loi sur les réfugiés, et les personnes demandant la citoyenneté en vertu de cette nouvelle loi.

A private member's bill a Conservative member brought forward actually did exactly what he suggested, and that was revoke people's citizenship and create a situation of statelessness.
Un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député conservateur proposait exactement ce que mon collègue vient de dire, à savoir la révocation de la citoyenneté de personnes qui deviendraient apatrides.

Firstly, in the Commission’s opinion, the social character of the measure at the time the insurance policies are taken out, namely before the serious events they cover actually occur, did not seem to be established clearly.
Premièrement, le caractère social de la mesure ne semblait pas pleinement démontré selon la Commission lorsque l’on se place au stade de la souscription du contrat d’assurance, c’est-à-dire avant la survenance desdits événements graves.

The final step of the calculation of the recovery amounts should take account of the fact that under the actual scenario, generators did not sell all the output of the generating blocks covered by PPAs to MVM but used their unreserved capacities for sale to customers other than MVM.
La dernière étape du calcul du montant à rembourser doit tenir compte du fait que dans le scénario réel, les producteurs n’ont pas nécessairement vendu à MVM l’ensemble de l’énergie électrique produite par les blocs de centrales opérant dans le régime des AAE, mais ils ont pu utiliser les capacités non réservées dans le cadre des AAE pour produire de l’énergie électrique destinée à être vendue à d’autres acheteurs.

The Danish authorities state firstly that the contractual payment made to DSB under the negotiated contract did not cover the costs of putting the trains into service (depreciation and interest) where those trains were not actually put into service, and, secondly that the negotiated contract did not provide for any obligation on the part of DSB to deploy replacement rolling stock on the aforementioned lines.
Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.

I apologise for interrupting the debate, but before it began Sir Robert Atkins rose on a point of order which you ruled to be out of order because it did not concern the business of the day. He was actually referring to an extremely important issue which is covered by Rule 166.
Je regrette d’interrompre le débat, mais avant que ce dernier ne commence, M. Atkins a présenté une motion de procédure que vous avez rejetée parce qu’elle ne concernait pas les travaux du jour. Il se référait en réalité à une question très importante relevant de l’article 166 du règlement.

2.0% of the beneficiaries received even more than expected. This was generally because the sender's bank sent a higher amount to cover charges levied by the receiver's bank. If the receiver's bank did not levy such charges, then the receiver was actually credited with a higher amount than expected.
À noter que 2 % ont reçu plus que prévu, le plus souvent parce que la banque de l'émetteur avait envoyé une somme supérieure au montant du virement, afin de couvrir les frais qui pouvaient être prélevés par la banque du destinataire; lorsque ce prélèvement n'a pas eu lieu, le destinataire a effectivement été crédité d'un montant plus élevé que prévu.

We're led to believe that the citizenship judges actually did a considerable amount of interviewing citizenship applicants and assisted them in a number of ways.
Nous avons des raisons de croire que les juges de la citoyenneté abattaient un travail considérable, en recevant les candidats à la citoyenneté et en les aidant de diverses façons.

Whereas in the past the citizenship judges actually did a prescribed job and carried it out and were well accepted by the people of Canada, I'm not so sure that the same thing would be felt about the citizenship commissioners.
Alors que par le passé, les juges de citoyenneté faisaient un travail bien précis et étaient bien considérés par le public, je ne suis pas certain qu'il en sera de même avec les commissaires à la citoyenneté.