Traduction de «civil rights remains very uncertain » (Anglais → Français) :

Despite the existence of international instruments such as the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, human rights remain a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.
Malgré l'existence d'instruments internationaux (voir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales), les droits de l'homme demeurent un sujet extrêmement complexe au niveau politique, juridique et moral.

Longer-term stability, security and prosperity in Azerbaijan will also depend on ensuring respect for human rights and fundamental freedoms, where significant challenges remain including on freedom of expression and association and space for civil society to operate.
La stabilité, la sécurité et la prospérité à long terme en Azerbaïdjan dépendront également du contrôle du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où des difficultés majeures subsistent, notamment en matière de liberté d'expression et d'association et d'espace dévolu à la société civile.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

D. whereas the European economic situation and outlook show signs of improvement but the expectation of a gradual recovery within the short to medium term remains very uncertain,
D. considérant que la situation et les perspectives économiques européennes montrent des signes d'amélioration, mais que les perspectives de relance progressive à court et à moyen terme restent très incertaines,

In the negotiation process with Turkey, civil rights were very clearly placed on the agenda. This is also reflected in this report.
Dans le processus de négociation avec la Turquie, les droits civils ont été très clairement placés à l’ordre du jour, ce que le rapport reflète également.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

The Constitution guarantees civil and political rights which are broadly respected but their enforcement remains to be fully ensured.
La Constitution garantit les droits civiques et politiques, qui sont respectés dans l'ensemble, mais dont la mise en œuvre doit encore être totalement assurée.

The situation is very uncertain, however, and an enormous amount remains to be done.
Toutefois, la situation se révèle particulièrement incertaine, et une quantité impressionnante de travail reste à fournir.

Any other use, not permitted by the national legislation of the Member State where the situation arose, may, on the basis of the law of the Member State in which the goods in question are located, cause the right-holder to incur civil liability and lead to the suspension of the application for action, for the period of validity remaining before renewal, in the Member State in which the events have taken place.
Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.