Vertaling van "enforcement remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

remain the same [ remain unchanged | remain at current levels | be in a holding pattern ]
rester stationnaire [ demeurer stationnaire ]

human remains [ remains | body parts | fragments of body | human body fragments | fragments | skeletal remains ]
restes humains [ restes | parties de corps | fragments de corps | fragments humains | fragments ]

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]
restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain
autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]
autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour

residual stand | remaining stand | remaining crop
peuplement restant

subfossil wood (1) | wood remains (2) | remains (3), wood remnants (4) | remnants (5)
bois subfossile (1) | macroreste (2) | macrofossile (3) | macrofossile ligneux (4) | macrofossile d'espèce arborescente (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alignment on intellectual property law is relatively advanced but enforcement remains poor.
L'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) est relativement avancé, mais l'application de la législation reste médiocre.

Late transposition and ineffective enforcement remains a serious problem:
Les retards de transposition et la mise en oeuvre inefficace demeurent un problème grave:

Notwithstanding improvements in the qualification of judges, the quality and timeliness of legal enforcement remain fundamental weaknesses.
Malgré l'amélioration de la qualification des juges, la qualité de l'application de la loi et sa rapidité constituent toujours un point faible fondamental.

6. Expresses concerns that in the field of WFD implementation at present, ineffective application and enforcement remains a major problem in some Member States; current implementation status shows that some Member States lag behind schedule, that the comprehensive clean-up of the EU’s waters is far from acceptable and that the objectives are often not pursued with sufficient consistency in other EU policies; expresses its hope that the ongoing reform of the Common Agricultural Policy will address the problems related to agricultural water management; highlights that good water management has to be integrated into all European policies on sectors that use and pollute water, and stresses that local, regional or national adaptation measures can only be effective if coordinated at EU level;
6. s'inquiète du fait que l'inefficacité de l'application et de la mise en vigueur de la DCE reste un problème majeur dans certains États membres; le niveau de mise en œuvre actuel indique que certains États membres sont en retard sur le calendrier, que l'assainissement général des eaux européennes est loin d'être acceptable et que, souvent, les objectifs ne sont pas défendus avec suffisamment de cohérence dans les autres politiques de l'Union; fait part de son espoir que la réforme en cours de la politique agricole commune permettra de résoudre les problèmes liés à la gestion de l'eau dans l'agriculture; souligne qu'une bonne gestion de l'eau doit être intégrée à toutes les politiques européennes dans les secteurs qui utilisent et polluent les ressources hydriques et insiste sur le fait que les mesures d'adaptation à l'échelon local, régional ou national ne peuvent être efficaces que si elles sont coordonnées au niveau de l'Union;

In addition, the procedural rules for enforcement remain fragmented.
En outre, les règles de procédures pour l'application de la législation restent fragmentées.

The Constitution guarantees civil and political rights which are broadly respected but their enforcement remains to be fully ensured.
La Constitution garantit les droits civiques et politiques, qui sont respectés dans l'ensemble, mais dont la mise en œuvre doit encore être totalement assurée.

– (PL) Madam President, Commissioner, an unquestionable weakness of the current provisions of enforcement legislation is the situation in which, having verified enforceability of a court order in another Member State, enforcement remains the exclusive competence of national legislation.
– (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une faiblesse incontestable des actuelles dispositions de la législation d’exécution est la situation dans laquelle, après avoir vérifié la force exécutoire d’une décision de justice dans un autre État membre, l’exécution reste la compétence exclusive de la législation nationale.

8. Considers that good progress has been made on the implementation of the acquis in the veterinary sector, but that enforcement remains more critical; urges the Bulgarian authorities to set up a functioning system for the identification and the registration of livestock and for monitoring their movements;
8. considère que des progrès raisonnables ont été accomplis dans la mise en place de l'acquis communautaire dans le secteur vétérinaire, mais que les mesures d'application de la législation restent plus sujettes à caution; exhorte les autorités bulgares à mettre sur pied un système opérationnel pour l'identification et l'enregistrement du bétail et pour le contrôle de ses mouvements;

36. Calls on Romania substantially to improve administrative capacity in the area of environment where legislative alignment is quite advanced but enforcement remains inadequate; draws attention in particular to the planned gold-mining project in Rosia Montana and demands that environmental impact assessments be carefully conducted in order to evaluate the risks involved, notably as regards potential cyanide contamination and rehabilitation after closure;
36. demande à la Roumanie d'augmenter considérablement sa capacité administrative dans le domaine de l'environnement, dans lequel l'alignement est relativement avancé mais la mise en œuvre insuffisante; attire en particulier l'attention sur le projet d'exploitation des mines d'or de Rosia Montana et demande que des évaluations d'incidences sur l'environnement soient effectuées consciencieusement, afin d'évaluer les risques potentiels, notamment en ce qui concerne une éventuelle pollution au cyanure et la réhabilitation du site après sa fermeture;

While there is a co-ordination role at EU level, enforcement remains principally a national, regional or local competence.
Si un rôle de coordination est rempli au niveau communautaire, l'application demeure essentiellement une compétence nationale, régionale ou locale.