Vertaling van "claim cannot be accepted because accurate conclusions " (Engels → Frans) :

However, again this claim cannot be accepted because accurate conclusions can only be drawn on price comparisons when they are made on a type to type basis.
De nouveau, cet argument ne peut être retenu car il n'est possible de tirer des conclusions correctes qu'à partir de comparaisons de prix effectuées type par type.

In the light of the contents of recitals 6 to 16 and the reasoning in recitals 60 to 64 above, this claim cannot be accepted as the investigation confirmed that for these operators, in particular because they did not have any exports to the Union during the IP, it was not possible to trace their products when exported to the Union and they had generally no idea of the timing of the export and of the price paid or payable by Union importers, hence an export price and a dumping margin could not be reliably established for these producers.
À la lumière du contenu des considérants 6 à 16 et du raisonnement exposé aux considérants 60 à 64 ci-dessus, il ne peut être fait à la suite de cette demande, l’enquête ayant confirmé que pour ces opérateurs, notamment du fait qu’ils n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour ces producteurs.

The claims regarding supply problems cannot be accepted because, on the one hand, the fact of creating a level playing field with fair prices is not tantamount to fully removing imports from China.
Les affirmations concernant les problèmes d’approvisionnement ne peuvent pas être acceptées, étant donné que, d’une part, la mise en place de conditions et de prix équitables ne revient pas à faire totalement disparaître les importations provenant de Chine.

I have not filed the 1995 Quebec tax forms because an accountant friend has told me that an accurate claim cannot be filed if my former spouse does not provide the necessary information.
Je n'ai pas rempli la déclaration d'impôt sur le revenu de 1995 pour le Québec parce qu'un ami comptable à moi m'a dit que je ne pouvais pas remplir une déclaration exacte si mon ancien conjoint ne fournissait pas les informations nécessaires.

He said, “I want a legitimate, lawful refugee system that, to get to the openness point, welcomes genuine refugees . and then says, look there are a number of countries in the world in which we cannot accept a bona fide refugee claim because you don't have cause, you don't have just cause coming from those countries.
Il a dit: « Je veux un système légitime et conforme au droit qui accueille les réfugiés [.] mais qui, par ailleurs, établit un certain nombre de pays en provenance desquels nous ne pouvons pas accepter des demandes d'asile de bonne foi du fait qu'elles ne sont pas fondées, que les demandes provenant de ces pays ne sont simplement pas fondées.

I want a legitimate, lawful refugee system that, to get to the openness point, welcomes refugees.and then says, look there are a number of countries in the world in which we cannot accept a bona fide refugee claim because you don't have cause, you don't have just cause coming from those countries.
Je veux un système légitime et conforme au droit qui, au point d'entrée, accueille les véritables réfugiés [.] mais qui, par ailleurs, établit un certain nombre de pays en provenance desquels nous ne pouvons pas accepter des demandes d'asile légitimes du fait qu'elles ne sont pas fondées, que les demandes provenant de ces pays ne sont simplement pas fondées.

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.
Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.

(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.
(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.

The cap of $7 million would exclude large claims and may force claims that are right about that level to accept the settlement at a value less than what they rightfully deserve because the claimants cannot afford to keep fighting a long and exhaustive legal battle.
Le plafonnement de 7 millions de dollars ne s'applique pas aux grandes revendications et risque d'obliger ceux qui présentent des revendications qui se situent à peu près à ce niveau à accepter un règlement inférieur à ce qui leur revient de droit parce qu'ils ne peuvent se permettre une longue bataille juridique.