Traduction de «claim to citizenship if isaac were allowed » (Anglais → Français) :

So what we have is a family with two Canadian citizens, some living members, and some children who have not yet been born who could have a claim to citizenship if Isaac were allowed to register himself—or if he were to register himself.
Voici donc une famille qui a deux citoyens canadiens, qui a des membres encore en vie, et des enfants qui ne sont pas encore nés et qui pourraient avoir droit à la citoyenneté si l'on permettait à Isaac de s'enregistrer—ou s'il s'enregistrait.

Second, it requested more information on the Indian domestic prices, claiming that that the disclosed range of normal values and dumping margins did not allow it to verify the accuracy of the calculations, and alleging that the higher values were the result of distorted findings.
Deuxièmement, il a demandé davantage d'informations sur les prix intérieurs indiens, indiquant que la fourchette donnée pour les valeurs normales et les marges de dumping ne lui permettait pas de vérifier l'exactitude des calculs et alléguant que les valeurs plus élevées étaient le résultat de conclusions faussées.

It also gives broad powers to the minister to strip Canadians of their Canadian citizenship, including those who were born in Canada and if they have a claim to citizenship in another country.
Il confère également au ministre le vaste pouvoir de priver des Canadiens de leur citoyenneté canadienne, y compris des personnes nées au Canada si elles ont droit à la citoyenneté d'un autre pays.

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

Complainant 2 claims that data on the financial situation of NG relevant for the price offers were missing in the tender documentation, which led to excessive indicative offers, which would probably be decreased after the process stage allowing access to the data room.
Il affirme que les renseignements sur la situation financière de NG qui auraient été pertinents pour la fixation d'un prix faisaient défaut dans les documents de l'offre, donnant lieu à des offres indicatives trop élevées, de sorte qu'il est probable que les propositions émises aient dû être revues à la baisse après la phase de la salle des données.

Under the old working while on claim program, claimants with jobs were allowed to keep the greater of $75 or 40% of their weekly employment insurance benefits.
En vertu de l'ancien programme Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, les prestataires occupant un emploi étaient autorisés à conserver le montant le plus élevé entre 75 $ et 40 % de leurs prestations d'assurance-emploi hebdomadaires.

Second, So.Ge.A.AL claims that all measures under assessment were granted to allow So.Ge.A.AL to undergo restructuring, in order to ensure its return to viability.
Deuxièmement, So.Ge.A.AL avance que toutes les mesures à l'examen ont été accordées afin de permettre à So.Ge.A.AL de subir une restructuration, afin de garantir son retour à la viabilité.

If a citizen were to express such opinions, even after he has obtained citizenship, someone could look into his Immigration file and say, for instance, that at the time he applied for refugee status, that he was a citizen of Russia and not of Ukraine, and he could be told that, according to Ukrainian citizenship laws—and you know as well as I do that citizenship laws in East bloc countries were extremely complicated at the time—he could have claimed that citizenship.
Si un citoyen exprimait de telles opinions, quelqu'un pourrait, même après qu'il ait obtenu la citoyenneté canadienne, regarder dans son dossier d'immigration et dire, par exemple, qu'il disait à l'époque, dans sa demande de statut de réfugié, qu'il était un citoyen de la Russie et non pas de l'Ukraine, et on pourrait lui dire que, d'après la loi sur la citoyenneté de l'Ukraine—et vous savez comme moi que les lois sur la citoyenneté dans les pays de l'Est était extrêmement compliquée à l'époque—il aurait pu réclamer cette citoyenneté.

As members will recall, in the Liberal Party of Canada's original red book and in the subsequent 1997 Liberal plan “Securing our Future”, we recognized that delays in resolving land claims were a fundamental barrier to allowing many aboriginal people and their communities to achieve their full potential.
Comme les députés s'en rappellent, dans le premier livre rouge du Parti libéral du Canada et dans le plan libéral subséquent de 1997 intitulé Bâtir notre avenir ensemble, nous avons reconnu que le fait de tarder à régler les revendications territoriales constituait un obstacle fondamental empêchant de nombreux autochtones et leurs collectivités de réaliser pleinement leur potentiel.

1 (a) The allowance for elderly employed persons shall be granted under the conditions laid down for French workers by French legislation, to all workers who are nationals of other Member States and who, at the time of making their claim, were residing in French territory.
1. a) L'allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée, dans les conditions prévues pour les travailleurs français par la législation française, à tous les travailleurs ressortissants des autres États membres qui, au moment où ils formulent leur demande, résident sur le territoire français;