Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "have a claim to citizenship if isaac were allowed " (Engels → Frans) :

So what we have is a family with two Canadian citizens, some living members, and some children who have not yet been born who could have a claim to citizenship if Isaac were allowed to register himself—or if he were to register himself.

Voici donc une famille qui a deux citoyens canadiens, qui a des membres encore en vie, et des enfants qui ne sont pas encore nés et qui pourraient avoir droit à la citoyenneté si l'on permettait à Isaac de s'enregistrer—ou s'il s'enregistrait.


It also gives broad powers to the minister to strip Canadians of their Canadian citizenship, including those who were born in Canada and if they have a claim to citizenship in another country.

Il confère également au ministre le vaste pouvoir de priver des Canadiens de leur citoyenneté canadienne, y compris des personnes nées au Canada si elles ont droit à la citoyenneté d'un autre pays.


54. Commends Oman for the setting-up of the governmental National Human Rights Commission (NHRC) and the invitation which allowed the ground-breaking visit of the UN Special Rapporteur on the Right to Peaceful Assembly in September 2014; expresses the hope that these constructive steps will lead to a more intensive engagement by Oman with UN human rights representatives and independent human rights organisations; encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, stating that individuals ...[+++]

54. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes de défense des droits de l'homme; encourage Oman à prendre les mesures nécessaires pour dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des ...[+++]


(e.1) the subsidiary may, for the purposes of computing its income for its taxation year during which its assets were transferred to, and its obligations were assumed by, the parent on the winding-up, claim any reserve that would have been allowed under this Part if its assets had not been transferred to, or its obligations had not been assumed by, the parent on the winding-up and notwithstanding any other provision of this Part, no amount shall be inc ...[+++]

e.1) la filiale peut, pour le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la société mère, et ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation, déduire la provision qu’elle aurait pu déduire en application de la présente partie si ses biens n’avaient pas été transférés à la société mère, ni ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation; malgré les autres dispositions de la présente partie, aucune somme n’est à inclure, au titre d’une provision ainsi déduite, dans le calcul du revenu de la filiale pour son année d’imposition qui suit celle où ses biens ont été tran ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


L. whereas Palestinian refugees remain a particularly vulnerable group in the crisis in Syria; whereas almost all of the 540 000 Palestinian refugees in Syria are in need of emergency assistance, while more than half of them have been displaced again within the country; whereas Palestinian refugees, who have no Syrian citizenship, do not have the same rights as Syrian refugees and are, in the vast majority of cases, unable to leave the country; whereas the situation of the 18 000 Palestinian refugees trapped in extremely difficult ...[+++]

L. considérant que les réfugiés palestiniens demeurent un groupe particulièrement vulnérable dans une Syrie en crise; que la presque totalité des 540 000 réfugiés palestiniens en Syrie ont besoin d'une aide d'urgence, alors que plus de la moitié d'entre eux a encore été déplacée dans le pays; que les réfugiés palestiniens, qui ne possèdent pas la nationalité syrienne, ne jouissent pas des mêmes droits que les réfugiés syriens et sont, dans la très grande majorité des cas, incapables de quitter le pays; que la situation des 18 000 réfugiés palestiniens confrontés à des conditions de vie extrêmement difficiles dans le camp de Yarmouk où ils sont pris au piège, ce camp étant assiégé depuis juillet 2013, est particulièrement alarmante; que ...[+++]


As regards Greece’s claim that ‘the acquisition of shares entailed the risk that the shares might loose their value’, the Commission notes that, while it is undisputed that the employees become formally the owner of the shares, they were much less concerned by the evolution of the value of the shares since they did not have to pay a high price (i.e. reduction of the wages and allowances ...[+++]

En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur», la Commission fait remarquer que, bien que le fait qu’ils deviennent officiellement propriétaires des actions ne soit pas contesté, les salariés étaient nettement moins préoccupés par l’évolution de la valeur des actions en raison du fait qu’ils n’ont pas été obligés de payer un prix élevé (c’est-à-dire, une réduction des salaires et des allocations durant 12 ans) pour les acquérir.


If a citizen were to express such opinions, even after he has obtained citizenship, someone could look into his Immigration file and say, for instance, that at the time he applied for refugee status, that he was a citizen of Russia and not of Ukraine, and he could be told that, according to Ukrainian citizenship laws—and you know as well as I do that citizenship laws in ...[+++]

Si un citoyen exprimait de telles opinions, quelqu'un pourrait, même après qu'il ait obtenu la citoyenneté canadienne, regarder dans son dossier d'immigration et dire, par exemple, qu'il disait à l'époque, dans sa demande de statut de réfugié, qu'il était un citoyen de la Russie et non pas de l'Ukraine, et on pourrait lui dire que, d'après la loi sur la citoyenneté de l'Ukraine—et vous savez comme moi que les lois sur la citoyenneté dans les pays de l'Est était extrêmement ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'have a claim to citizenship if isaac were allowed' ->

Date index: 2023-01-26
w