Traduction de «claims that exceed $150 million could » (Anglais → Français) :

For example, if those claims that exceed $150 million could be addressed by the courts on their merits without the application of limitation periods, I think that would be a very good step in that direction.
Par exemple, je pense que si les revendications dépassant 150 millions de dollars pouvaient être réglées devant des tribunaux selon leurs mérites et sans délai de prescription, ce serait un pas dans la bonne direction.

31. Recalls that the DB provided for reinforcements in the area of security and migration, including a EUR 150 million scheme for the relocation of 40 000 persons in need of international protection, leading the Commission to exceed the ceiling for this heading by EUR 124 million and to propose the corresponding mobilisation of the Flexibility Instrument; welcomes the fact that the Council has agreed to the principle of mobilising the Flexibility Instrument for this purpose; notes however that a long-term financial plan to respond to the refugee crisis is needed and considers that this shall also be addressed through the revision of the MFF;
31. rappelle que le projet de budget prévoyait des renforcements dans le domaine de la sécurité et de la migration, dont un programme de 150 millions d'EUR pour la relocalisation de 40 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, ce qui obligeait la Commission à dépasser le plafond de cette rubrique de 124 millions d'EUR et à proposer la mobilisation correspondante de l'instrument de flexibilité; salue le fait que le Conseil ait marqué son accord de principe à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet; souligne toutefois qu'un plan financier à long terme est indispensable pour faire face à la crise des réfugiés et estime que cette question doit être réglée lors de la révision du CFP;

34. Recalls that the DB provided for reinforcements in the area of security and migration, including a EUR 150 million scheme for the relocation of 40 000 persons in need of international protection, leading the Commission to exceed the ceiling for this heading by EUR 124 million and to propose the corresponding mobilisation of the Flexibility Instrument; welcomes the fact that the Council has agreed to the principle of mobilising the Flexibility Instrument for this purpose; notes however that a long-term financial plan to respond to the refugee crisis is needed and considers that this shall also be addressed through the revision of the MFF;
34. rappelle que le projet de budget prévoyait des renforcements dans le domaine de la sécurité et de la migration, dont un programme de 150 millions d'euros pour la relocalisation de 40 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, ce qui obligeait la Commission à dépasser le plafond de cette rubrique de 124 millions d'euros et à proposer la mobilisation correspondante de l'instrument de flexibilité; salue le fait que le Conseil ait marqué son accord de principe à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet; souligne toutefois qu'un plan financier à long terme est indispensable pour faire face à la crise des réfugiés et estime que cette question doit être réglée lors de la révision du CFP;

B. whereas population ageing is one of the main challenges facing Europe; whereas there are more than 87 million people aged over 65 in the EU (17,4 % of the total population) and whereas, according to projections, their number in 2060 will exceed 150 million (roughly 30 %);
B. considérant que le vieillissement de sa population est un des principaux défis pour l'Europe; que dans l'Union, les personnes âgées de plus de 65 ans sont plus de 87 millions (soit 17,4 % de la population) et qu'elles seront, selon les projections, plus de 150 millions en 2060 (30 % environ);

B. whereas population ageing is one of the main challenges facing Europe; whereas there are more than 87 million people aged over 65 in the EU (17.4 % of the total population) and whereas, according to projections, their number in 2060 will exceed 150 million (roughly 30%);
B. considérant que le vieillissement de sa population est un des principaux défis pour l'Europe; que dans l'Union, les personnes âgées de plus de 65 ans sont plus de 87 millions (soit 17,4 % de la population) et qu'elles seront, selon les projections, plus de 150 millions en 2060 (30 % environ);

Such legislation will likely impact all stages of the specific claims process, including larger claims valued over $150 million that need separate cabinet authority, which should include a resolution of those grievances outside the specific claims policy and which is inadequate to deal with special grievances.
Une telle mesure législative aura probablement une incidence sur toutes les étapes du processus de règlement des revendications particulières, notamment celles supérieures à 150 millions de dollars qui devront passer par le cabinet. On devrait régler ces griefs en dehors de la politique relative aux revendications particulières, car le processus ne permet pas de les traiter adéquatement.

Claims that are not seeking compensation, are seeking a remedy that is not monetary or that exceed the claim limit of $150 million(52) are also precluded (clause 15(4)).
Sont aussi exclues les revendications pour lesquelles aucune indemnité n’est demandée, la réparation recherchée n’est pas pécuniaire ou l’indemnité maximale de 150 millions de dollars(52) est dépassée (par. 15(4)).

Under clause 20(1), Tribunal decisions on compensation must be confined to monetary awards (a), which must neither exceed $150 million for a given claim (b)(58) nor include punitive or non-pecuniary damages (d).
Aux termes du paragraphe 20(1), le Tribunal, lorsqu’il statue sur la question de l’indemnité, ne peut accorder qu’une indemnité pécuniaire (al. a)), qui ne doit pas dépasser 150 millions de dollars par indemnité (al. b))(58) et ne peut consister en des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs (al. d)).

The $7 million cap on the claims that can be heard by the tribunal will significantly limit the number of claims the new centre will be able to consider because most of the claims far exceed $7 million.
Le fait que seules les revendications de moins de 7 millions de dollars pourront être entendues par le tribunal limitera considérablement le nombre des revendications que le nouveau centre pourra examiner, car la plupart des revendications excèdent de beaucoup 7 millions de dollars.

As befits good parliamentarians, we ultimately hoped for an amount in the region of 150 million, but, during the informal trialogue, the Irish Presidency responded that the budget should not exceed 120 million and added that, if we were to push a little, we could probably end up with 138 million.
Comme tout parlementaire qui se respecte, nous espérions obtenir en bout de course un montant oscillant autour des 150 millions, mais voilà qu’au cours du trialogue informel, la présidence irlandaise nous a répondu que le budget ne pouvait dépasser 120 millions, ajoutant que si nous insistions un peu, nous pourrions sans doute obtenir jusqu’à 138 millions.