Traduction de «those claims that exceed $150 million could » (Anglais → Français) :

For example, if those claims that exceed $150 million could be addressed by the courts on their merits without the application of limitation periods, I think that would be a very good step in that direction.
Par exemple, je pense que si les revendications dépassant 150 millions de dollars pouvaient être réglées devant des tribunaux selon leurs mérites et sans délai de prescription, ce serait un pas dans la bonne direction.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (now replaced by the IIA of 2 December 2013) and of Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006 (now replaced by Regulation No 1309/2013), the Fund could not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and/ or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (auquel s'est substitué l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006 (aujourd'hui remplacé par le règlement n° 1309/2013), le FEM ne pouvait dépasser un montant maximal de 500 millions d'EUR, prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b.

Such legislation will likely impact all stages of the specific claims process, including larger claims valued over $150 million that need separate cabinet authority, which should include a resolution of those grievances outside the specific claims policy and which is inadequate to deal with special grievances.
Une telle mesure législative aura probablement une incidence sur toutes les étapes du processus de règlement des revendications particulières, notamment celles supérieures à 150 millions de dollars qui devront passer par le cabinet. On devrait régler ces griefs en dehors de la politique relative aux revendications particulières, car le processus ne permet pas de les traiter adéquatement.

It is this clause that states that the tribunal will only award monetary compensation, that this compensation shall in no way exceed $150 million, and that it shall not be given out for punitive and exemplary damages or harm or loss, including those of a cultural or spiritual nature.
C'est dans ce paragraphe que le législateur affirme que le tribunal peut seulement accorder une indemnité pécuniaire et que l'indemnité en question ne saurait dépasser 150 millions de dollars, mais que le tribunal ne peut accorder de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, notamment sur le plan culturel ou spirituel.

Claims that are not seeking compensation, are seeking a remedy that is not monetary or that exceed the claim limit of $150 million(52) are also precluded (clause 15(4)).
Sont aussi exclues les revendications pour lesquelles aucune indemnité n’est demandée, la réparation recherchée n’est pas pécuniaire ou l’indemnité maximale de 150 millions de dollars(52) est dépassée (par. 15(4)).

There should be no conflict of interest in claims that do not have access to the tribunal, ie. those valued at over $150 million.
Il ne devrait y avoir aucun conflit d'intérêt relativement aux revendications non soumises au tribunal, c'est-à-dire celles dont la valeur est supérieure à 150 millions de dollars.

In respect of claims for loss of life or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines the carrier and the performing carrier may limit their liability pursuant to the provisions referred to in the first paragraph provided that the limit of liability calculated according to those provisions shall not exceed, on each distinct occasion, 340 million SDR (Special Drawing Rights) per incident, or 250 000 SDR per passenger, whichever is the lower amount.
Pour ce qui est des réparations en cas de décès ou de lésions corporelles de passagers causés par l'un des risques visés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI, le transporteur et le transporteur substitué peuvent limiter leur responsabilité conformément aux dispositions visées au premier alinéa, sous réserve que la limite de responsabilité calculée conformément auxdites dispositions n'excède pas, pour un même événement, le plus petit des montants de 340 millions de DTS (droits de tirage spéciaux) par incident ou de 250 000 DTS par passager.

As befits good parliamentarians, we ultimately hoped for an amount in the region of 150 million, but, during the informal trialogue, the Irish Presidency responded that the budget should not exceed 120 million and added that, if we were to push a little, we could probably end up with 138 million.
Comme tout parlementaire qui se respecte, nous espérions obtenir en bout de course un montant oscillant autour des 150 millions, mais voilà qu’au cours du trialogue informel, la présidence irlandaise nous a répondu que le budget ne pouvait dépasser 120 millions, ajoutant que si nous insistions un peu, nous pourrions sans doute obtenir jusqu’à 138 millions.

The fact that the Sniace had assets valued at approximately EUR 150 million cannot be considered as a satisfactory substitute for security, because Caja Cantabria had no specific claims on those assets.
Le fait que Sniace disposait d'actifs estimés à environ 150 millions d'euros ne peut être considéré comme une garantie suffisante, étant donné que Caja Cantabria ne jouissait d'aucun droit particulier sur ces actifs.

(52) The profits generated by the arrival of Ryanair for the owner and manager of the airport exceed those of Ryanair, guaranteeing, for example, an increase in the value of the airport (a huge investment in the form of four aircraft based permanently at Charleroi, an average of 4000 passengers a day, over 1,5 million passengers in 2003, efficient use of the airport, substantial profits in two years, growth of the most significant kind for a European airport based on a 150-year agreement, ten destinations in four European countries, investment in the marketing of the airport, heavy financial penalties for Ryanair in the event of failure to respect the conditions laid down in the contract in relation to passenger volumes, experience in dealing with one of the most effective companies in the world and more experienced staff, increase in rental income, increase in the business value of the airport, and a more attractive airport for new investors).
(52) Les bénéfices découlant de l'arrivée de Ryanair pour le propriétaire et le gestionnaire de l'aéroport dépassent ceux de Ryanair, en garantissant par exemple une augmentation de la valeur de l'aéroport (un énorme investissement de quatre avions basés de manière permanente à Charleroi, 4000 passagers par jour en moyenne, plus d'1,5 million de passagers en 2003, une utilisation efficace de l'aéroport, des profits substantiels en deux ans, une croissance parmi les plus importantes pour un aéroport en Europe basée sur un accord de 15 ans, dix destinations vers quatre pays en Europe, un investissement dans le marketing de l'aéroport, des pénalités financières importantes pour Ryanair en cas de non-respect des conditions prévues au contrat en termes de volume de passagers, une expérience dans le traitement d'une des compagnies les plus efficaces au monde et un personnel plus expérimenté, une croissance des revenus des locations, une augmentation de la valeur entrepreneuriale de l'aéroport, et un attrait renforcé de l'aéroport pour de nouveaux investisseurs).