Vertaling van "clause 1 carried " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance carried | balance carried forward to new account | balance to be carried over | carry forward into subsequent period | carry-forward | opening balance | profit balance to be carried forward | profit carried forward | surplus carried forward to new account
report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau

carry out routine maintenance of chainsaw and cutting system | routine maintenance of chainsaw and cutting system carrying out | carry out routine maintenance of wood cutting machinery | carrying out routine maintenance of chainsaw and cutting system
assurer la maintenance de routine de machines de coupe de bois

carry out on-site and on-farm cheese making | carrying out cheese making | carry out cheese production | cheese making carrying out
produire du fromage

carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training
exercer un entraînement physique

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

carry-forward provision [ carry-forward clause ]
disposition de report

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]
arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]

SYMBOLIC SUB-QUEUE-1 clause
clause SYMBOLIC SUB-QUEUE-1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Requests that where the EU or its Member States are partners of business (e.g. in the context of public procurement, state-owned enterprises, joint ventures, export credit guarantees and large-scale projects in third countries), consistency with the OECD and UN guidelines and principles be a priority which is reflected in specific clauses carrying consequences for companies that blatantly violate social, environmental and human rights standards;
49. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences;

50. Requests that where the EU or its Member States are partners of business (e.g. in the context of public procurement, state-owned enterprises, joint ventures, export credit guarantees and large-scale projects in third countries), consistency with the OECD and UN guidelines and principles be a priority which is reflected in specific clauses carrying consequences for companies that blatantly violate social, environmental and human rights standards;
50. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences;

15. Requests that where the EU or its Member States are partners of business (e.g. in the context of public procurement, state-owned enterprises, joint ventures, export credit guarantees and large-scale projects in third countries), consistency with the OECD and UN guidelines and principles should be a priority which is reflected in specific clauses carrying consequences for companies that blatantly violate social, environmental and human rights standards; recommends that the envisaged ‘EU Platform for External Cooperation and Development’ plays a part in the determination of modalities meant to improve the quality and efficiency of EU external cooperation, blending mechanisms and financial instruments, as well as a role in promoting cooperation and coordination among the EU, the financial institutions and other stakeholders in this field;
15. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences; recommande que la "plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement" qui est envisagée participe à la définition des modalités destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la coopération extérieure de l'Union en fusionnant les mécanismes et instruments financiers et contribue à promouvoir la coopération et la coordination entre l'Union, les institutions financières et les autres parties prenantes dans ce domaine;

17. Deplores the difficulties the ECA has encountered in accessing information about the actions carried out by UN partners; recalls that, under the FAFA verification clause, the EU, and therefore the ECA, may carry out on-the-spot financial checks and that the UN is to provide all relevant financial information; stresses that the UN must provide the ECA with the necessary access to information and thus fulfil the FAFA verification clause;
17. déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes européenne pour avoir accès aux informations relatives aux actions menées par les partenaires des Nations unies; rappelle que, conformément à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif, l'Union et, partant, la Cour des comptes européenne, peuvent procéder à des vérifications financières, notamment par sondage, et que les Nations unies sont tenues de leur fournir tous les renseignements financiers pertinents; souligne que les Nations unies doivent offrir à la Cour des comptes l'accès nécessaire à ces informations, de manière à se conformer à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif;

that, in the event of sub-processing, the processing activity is carried out in accordance with Clause 11 by a sub-processor providing at least the same level of protection for the personal data and the rights of data subject as the data importer under the Clauses; and
en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’importateur de données conformément aux présentes clauses; et

‘the sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with his instructions, the terms of the Clauses and the terms of the written subcontract.
le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit.

‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.
e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.

This adaptation must be carried out as a priority pursuant to the clauses of the applicable agreement, if such clauses permit the required adaptation to be carried out.
Cette adaptation doit se faire en priorité selon les clauses de l’accord applicable, si ces clauses permettent effectivement de procéder à l’adaptation nécessaire.

The enforcement of clause I(b) of the new set of standard contractual clauses is of particular importance in this regard, in particular in connection with the possibility for the data exporter to carry out audits on the data importers’ premises or to request evidence of sufficient financial resources to fulfil its responsibilities.
L’application de la clause I, point b), du nouvel ensemble de clauses contractuelles types revêt une importance particulière à cet égard, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’exportateur de données de procéder à des vérifications au siège de l’importateur de données ou de demander à celui-ci de prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.