Vertaling van "clause 17 must then send " (Engels → Frans) :

Once agreed by the 27, this text will form part of our overall draft withdrawal agreement text, which we will then send to the UK. The European Parliament, I repeat, must also give its consent to this draft.
Ce texte, une fois agréé par les 27, fera partie intégrante de notre projet d'accord de retrait que nous soumettrons alors aux Britanniques et ce projet, je le rappelle, devra aussi recevoir l'accord du Parlement européen.

This authority must then send copies of Sections 5 and 6, and, where applicable, the consignee's declaration, to the other competent authorities concerned.
Cette autorité envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 et, le cas échéant, de la déclaration du destinataire aux autres autorités compétentes concernées.

We really must carry out research to find the necessary technology, because today, it is only a visible observation by the police, who then send people for medical testing, and only then can it become clear that there is a problem.
Nous devons absolument mener des recherches pour mettre au point la technologie nécessaire, car pour l’heure, c’est en se basant sur une observation visuelle que la police décide d’envoyer ou non une personne subir un test de dépistage et c’est seulement à ce moment qu’il est possible de savoir avec certitude s’il y a un problème.

With effect from mid-2007, the Member States will be required to draw up, on a regular basis, that is to say initially every four years and thereafter every three, energy efficiency action plans, which they must then send to Brussels.
À compter du deuxième semestre de 2007, les États membres devront élaborer régulièrement, c’est-à-dire d’abord tous les quatre ans, puis tous les trois ans, des plans d’action d’efficacité énergétique qu’ils devront ensuite transmettre à Bruxelles.

The minister, under clause 17, must then send a notice.
Conformément à l'article 17, le ministre doit envoyer un avis.

Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]
Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].

The subject of the forestry sector is now open to debate, and we must take up the issue of natural disasters as well, for we cannot endeavour to draw closer to our citizens and then explain to them that we are unable to help them when they are in trouble, while, at the same time, we are sending task forces abroad. This is a matter of genuine symbolic and political significance.
Le débat est ouvert pour la sylviculture, il doit l'être aussi pour les catastrophes naturelles, parce qu'on ne peut pas vouloir se rapprocher de nos concitoyens et leur expliquer que quand ce sont eux qui ont des malheurs, on ne peut rien faire, alors qu'on envoie des corps expéditionnaires à l'extérieur. C'est une vraie question symbolique et politique.

If clause 2 specifies that the Copenhagen criteria must be respected, i.e. democracy, rule of law, human rights, minority rights, and article 3 in clause 3 then specifies that Turkey a long way from meeting these criteria, then we must indeed take note of this.
Lorsqu'on écrit au point 2 que les critères de Copenhague - démocratie, État de droit, droits de l'homme, question des minorités - doivent être respectés pour dire ensuite, à l'article 3, alinéa 3, que la Turquie est fortement éloignée de ces critères, il faut tout de même en tenir compte.

It would normally be referred to us; we would go through clause-by-clause study and then send it back, having already studied it.
Normalement, il nous serait renvoyé, nous en ferions l'étude article par article, puis nous le renverrions puisque nous l'aurions déjà étudié.