Traduction de «clauses you didn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

If you didn't win it fair, did your really win it all?
Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Monique Hébert: Perhaps, Mr. Chairman, I could answer that question, in the sense that in the other residual clauses you didn't have two competing regulations.
Mme Monique Hébert: Monsieur le président, je vais répondre à cette question; en effet, dans ces autres articles, il n'y avait pas deux séries de règlements qui se faisaient concurrence.

Mr. Antoine Dubé: My problem is that we're being told clause 49 will be taken out, but when you look into it, you realize that what we didn't like about clause 49 is possible under current legislation, and the minister could pass regulations.
M. Antoine Dubé: Mon problème, c'est qu'on nous dit qu'on enlève l'article 49, mais lorsqu'on pose des questions, on se rend compte que ce qu'on n'aimait pas de l'article 49 est possible de par la loi actuelle, et le ministre pourrait réglementer.

Let me go back to my text, because I didn't memorize them, but there is a clause that exempts seasonal air service providers, so if you have a tourist service that flies to the north only in the summer months, you don't have to go through the onerous notice provisions of when you're cancelling a service to the CTA.
Permettez-moi de regarder mes notes car je ne les ai pas apprises par coeur, mais il y a un article qui dispense les fournisseurs de services aériens saisonniers, ce qui veut dire que si vous proposez un service touristique de vol en direction du Nord uniquement au cours de l'été, vous n'avez pas à effectuer toutes les démarches conformément aux dispositions onéreuses d'avis d'annulation de service auprès de l'OTC.

The third one, which you didn't mention and which I will ask you about, is on clause 20 of the bill, which would allow the federal government to mandate the fair price for flying into communities where there is not whatever the government decides is adequate competition the government being experts in competition with regard to Canada Post and other things.
Mais il y a un troisième problème, dont vous n'avez pas parlé, et à propos duquel je veux vous interroger, et il s'agit de l'article 20 du projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer un juste prix pour la desserte de certaines localités pour lesquelles il n'existe pas de concurrence suffisante, de l'avis du gouvernement, puisque c'est le gouvernement qui est l'expert en matière de concurrence comme on a pu le voir dans le cas notamment de Postes Canada.

Even on some of the scope clauses you have within your existing agreement that protect Air Canada pilots, and even with the so-called merger, you didn't want the Canadian pilots, who would probably bump seniority positions with Air Canada pilots.
Malgré l'existence de certaines clauses dans votre contrat qui protègent les pilotes d'Air Canada, et malgré ce projet de fusion, vous ne voulez pas des pilotes de Canadien parce qu'ils vont sans doute déloger certains pilotes d'Air Canada sur la liste d'ancienneté.