Traduction de «code consultant lobbyists would still » (Anglais → Français) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

The consultation also found that most stakeholders do not agree with the alternative of amending the current management framework (Option 2) because the problems previously described would still persist.
La consultation a également montré que la plupart des parties prenantes n’acceptent pas la solution consistant à modifier le cadre de gestion actuel (option 2) parce que les problèmes décrits précédemment persisteraient.

The consultant lobbyists would be quite agreeable to doing that on an annual basis.
Les lobbyistes-conseils seraient tout à fait disposés à faire cela annuellement.

The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.
L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.

The discussion may be academic: even in the absence of a “best practice” rule for deregistration in the Code, Consultant Lobbyists would still be required to deregister six months (plus 30 days) after the undertaking ends; moreover, there is nothing to prevent the Consultant Lobbyist from deregistering before the expiry of that time.
La discussion peut sembler théorique : même en l’absence dans le Code d’une « pratique exemplaire » pour la résiliation, les lobbyistes-conseils devraient quand même résilier leur enregistrement six mois (plus 30 jours) après la fin de leur engagement.

58. Regrets once again that a clear plan and code of practice has still not been agreed between Parliament, the Council and the Commission in consultation with the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which would guarantee appropriate cooperation and the full involvement of all relevant EU institutions concerned in the appropriate further handling of the follow-up of the Lisbon Strategy; calls, in this connection, on the Council and the Commission to submit forthwith proposals for the close cooperation of the relevant EU institutions with a view to the impending revision of the integrated policy guidelines as well as the reflection and set-up of the forthcoming Lisbon II agenda;
58. regrette à nouveau que le Parlement, le Conseil et la Commission n'aient toujours pas convenu, en consultation avec le Comité économique et social et le Comité des régions, d'un plan et d'un code de conduite clairs, qui garantiraient une coopération appropriée et la pleine participation de toutes les institutions de l'UE concernées au traitement approprié des mesures s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne; appelle dans cette optique le Conseil et la Commission à soumettre sans tarder des propositions visant à renforcer la coopération des institutions compétentes de l'UE en vue de la révision imminente des lignes directrices intégrées et dans la perspective de l'examen et de l'élaboration du futur programme Lisbonne II;

62. Regrets, once again, that a clear plan and code of practice has still not been agreed between Parliament, the Council and the Commission in consultation with the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which would guarantee appropriate cooperation and the full involvement of all relevant EU institutions concerned in the appropriate further handling of the follow-up of the Lisbon Strategy; calls, in this connection, on the Council and the Commission to submit forthwith proposals for the close cooperation of the relevant EU institutions with a view to the impending revision of the integrated policy guidelines as well as the reflection and set-up of the forthcoming Lisbon II agenda;
62. regrette à nouveau que le Parlement, le Conseil et la Commission n'aient toujours pas convenu, en consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d'un plan et d'un code de conduite clairs, qui garantiraient une coopération appropriée et la pleine participation de toutes les institutions de l'Union concernées au traitement approprié des mesures s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne; appelle dans cette optique le Conseil et la Commission à soumettre sans tarder des propositions visant à renforcer la coopération des institutions compétentes de l'Union en vue de la révision imminente des lignes directrices intégrées et dans la perspective de l'examen et de l'élaboration du futur programme Lisbonne II;

These consultant lobbyists would also be responsible to update their registrations at least every six months.
Ces lobbyistes-conseils seraient aussi responsables de mettre à jour leur enregistrement tous les six mois.

" (1.1) The Ethics Counsellor shall include in the Code provisions to prohibit a consultant lobbyist from engaging in lobbying activities while the lobbyist, or the lobbyist's firm, holds any office, commission or employment in the service of the Government of Canada or has any contract for the provision of goods or services with that Government or any of its departments or officers.
« (1.1) Le conseiller insère dans le code des dispositions visant à interdire à tout lobbyiste-conseil de se livrer à des activités de lobbying pendant que lui ou son entreprise exerce une charge, une commission ou un emploi au service du gouvernement du Canada ou est partie à un contrat de prestation de biens ou services conclu avec ce gouvernement ou l'un de ses ministères ou agents.

Amendment 85 would create significant uncertainty in the private sector and create an inappropriate incentive for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists as all employees of any corporation that contracts with the Government of Canada would be prohibited for five years from engaging in any lobbying activities with the department involved in the contract.
L'amendement 85 créerait beaucoup d'incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu'aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché.