Traduction de «commission agreed last december » (Anglais → Français) :

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.
En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

President Tajani on Wednesday hosted the first presidential meeting, in the presence of President Juncker and Malta's Vice Prime Minister, Louis Grech, aiming at jointly monitoring the progress on the 2017 interinstutional legislative priorities agreed last December.
Mercredi, le président Antonio Tajani a accueilli la première réunion présidentielle, en présence du président Jean-Claude Juncker et du vice-Premier ministre de Malte, Louis Grech, visant à assurer conjointement le suivi des progrès accomplis sur les priorités législatives interinstitutionnelles de 2017, convenues en décembre dernier.

1/ Our discussions over the last few days allowed us to reach a full agreement – I repeat full agreement – on the legal translation of the points agreed in December on citizens' rights and the financial settlement.
1/ Nos discussions ces derniers jours ont permis de trouver un accord complet, je dis bien complet, sur la traduction juridique des points agréés en décembre sur les droits des citoyens et le règlement financier.

Demonstrating the institutions' common will to deliver to the benefit of EU citizens, a joint declaration on interinstitutional programming was agreed for the first time for 2017 last December, following the entry into force of the interinstitutional agreement on better lawmaking in April 2016.
À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» en avril 2016, une déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle pour 2017 a été approuvée, pour la première fois en décembre dernier, démontrant ainsi la volonté commune des institutions d'agir dans l'intérêt des Européens.

As the last step towards the end of roaming charges by 15 June 2017, representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets (the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU).
Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

The last tranche of the Union contribution to the Equity Instrument shall be committed by the Commission by 31 December 2020.
La Commission engage la dernière tranche de la contribution de l'Union à l'instrument de fonds propres au plus tard le 31 décembre 2020.

The last tranche of the Union contribution to the Debt Instrument shall be committed by the Commission by 31 December 2020.
La Commission engage la dernière tranche de la contribution de l'Union à l'instrument de prêt au plus tard le 31 décembre 2020.

Following the Forum's first report the Commission adopted a Communication, including a proposal for a Code of Conduct for the effective implementation of an Arbitration Convention in 2004,[12] and the Council agreed to this Code of Conduct last December.
Faisant suite au premier rapport sur les activités du forum, la Commission a adopté une communication comprenant notamment une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage en 2004[12], code que le Conseil a adopté en décembre dernier.

The Commission agrees that some aspects can be improved; these were referred to in the last chapter.
La Commission convient que certaines améliorations, auxquelles il a été fait référence dans le dernier chapitre, sont possibles.