Traduction de «commission also had doubts whether » (Anglais → Français) :

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

The Commission initially had doubts whether the bonds were acquired on market terms and whether the extension of maturity from 2 to 4 years was economically justified.
Initialement, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que les obligations aient été acquises aux conditions du marché et que la prorogation de leur échéance de 2 à 4 ans soit économiquement justifiée.

As the Commission has had its doubts in recent years about the reliability of the data reported by the Member States, it decided to compare the amounts exceeding €10 000 entered in the Member States' B accounts (EUR15) and the corresponding amounts in OWNRES.
Dans la mesure où la Commission a eu des doutes ces dernières années quant à la fiabilité des données communiquées par les Etats membres, elle a décidé de procéder à un exercice de comparaison entre les montants supérieurs à €10000 inscrits dans la comptabilité B des Etats membres (EUR15) et les montants correspondants dans OWNRES.

In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.
En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.

However, the Commission has serious doubts whether the restrictions on its role when adopting delegated acts and implementing measures are in line with Articles 290 and 291 TFEU".
La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l'adoption des actes délégués et des actes d'application soient conformes aux articles 290 et 291 du TFUE».

1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.
1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.

The Commission had doubts whether the remuneration on both instruments was still sufficient after the market for hybrid instruments had completely dried up as of the end of 2008.
Elle se demandait si la rémunération des deux instruments était encore suffisante, le marché des instruments hybrides s'étant complètement tari depuis la fin de 2008.

The formal State aid investigation procedure was initiated as the Commission had doubts whether the sale concluded between the receivers of Gröditzer and Georgsmarienhütte (GMH) could be considered to comply with market conditions and whether GMH was paying the market price for the assets.
La Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen des aides d'État parce qu'elle nourrissait des doutes quant à savoir si la vente conclue entre les liquidateurs de Gröditzer et Georgsmarienhütte (GMH) pouvait être considérée comme conforme aux conditions du marché et si GMH payait le prix normal du marché pour les actifs concernés.

Since the Commission had doubts whether the latter condition was respected, it decided in January 2000 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.
Comme la Commission doutait du respect de cette dernière condition, elle a décidé en janvier 2000 d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

The Commission opened the procedure against SKL-M as it had doubts whether these criteria are fulfilled.
La Commission a ouvert la procédure à l'encontre de SKL-M, car elle avait des doutes quant au respect de ces critères.