Vertaling van "commission and italy successfully resolve " (Engels → Frans) :

Commission and ITALY successfully resolve package travel issue to ensure consumers are protected in case a tour operator goes bankrupt
La Commission et l'ITALIE trouvent une issue satisfaisante concernant la question des voyages à forfait, garantissant aux consommateurs une protection en cas de faillite d'un voyagiste

Taxation: Commission successfully resolves case in FINLAND regarding car tax on rental and leasing vehicles
Fiscalité: la Commission règle un litige en FINLANDE portant sur la taxe automobile applicable aux voitures prises en location et en crédit-bail

Taxation: Commission successfully resolves cases in GREECE and SLOVAKIA to protect consumers who purchase their cars in another Member State
Fiscalité: la Commission mène à bien des procédures d'infraction en GRÈCE et en SLOVAQUIE en vue de protéger les consommateurs qui achètent leur voiture dans un autre État membre

The non-confidential version of these decisions will be published under case number SA.48648 (Belgium), SA.45852 (Germany), SA.42011 (Italy), SA.46100 (Poland), SA.48490 (France) and SA.48780 (Greece) in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées respectivement sous les numéros SA.48648 (Belgique), SA.45852 (Allemagne), SA.42011 (Italie), SA.46100 (Pologne), SA.48490 (France) et SA.48780 (Grèce) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Following further discussions with the Italian authorities to resolve the issue, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.
À la suite de nouvelles discussions avec les autorités italiennes en vue de résoudre ce problème, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.

6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;
6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;

29. Endorses initiatives taken by the Commission to prioritise research, knowledge and innovation in any future strategy; expects that sufficient funds will be allocated in successive Union budgets in order to address these crucial matters; recalls, in this context, the urgent need to resolve the outstanding issue of the Community patent; proposes that the Commission start to examine possible ways of finding concrete benchmarks in order to measure success in the areas of research, knowledge and innovation;
29. fait siennes les initiatives prises par la Commission pour placer la recherche, la connaissance et l'innovation en tête des priorités de toute stratégie future; escompte que des crédits suffisants seront alloués, dans le cadre des budgets à venir de l'Union européenne, afin de traiter ces questions essentielles; rappelle dans ce contexte l'urgence de conclure le dossier pendant du brevet communautaire; propose que la Commission commence à étudier les moyens envisageables pour définir des indicateurs concrets qui permettront de mesurer la réussite dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation;

Pending a similar success in Italy – hopefully in the near future – I hope that the problems of the Slovenian pensioners and elderly people will be resolved too. I may add that it would be as well for Slovenia to withdraw all claims and cease all animosity – which, regrettably, have recently come out, here and there, in certain major statements – in respect of the Italian Republic.
En attendant qu'il en soit ainsi - vite, espérons-le - en Italie aussi, j'espère que les problèmes des personnes âgées et des retraités de Slovénie seront résolus également, sans oublier qu'il serait bon que la Slovénie abandonne toute forme de revendication et d'animosité à l'égard de la République italienne, revendications et animosité qui, malheureusement, se sont fait jour ici et là ces derniers temps dans certaines déclarations importantes.