Traduction de «commission cannot therefore confine » (Anglais → Français) :

To obtain relevant information on the results of these two years, the Commission has therefore decided to have an independent evaluation carried out on a complete cycle of activities, which cannot be done until early 2003.
Afin d'obtenir des informations pertinentes sur les résultats de ces deux premiers exercices, la Commission a donc décidé de faire procéder à une évaluation indépendante portant sur un cycle complet d'actions, ce qui ne pourra être réalisé qu'au début de 2003.

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.
Si la Commission ne peut encore conclure que l'un ou l'autre de ces objectifs ait été atteint de manière satisfaisante, elle reste d'avis que, si la Bulgarie garde le cap politique qu'elle s'est fixé et qu'elle est déterminée à faire progresser la réforme, elle devrait, dans un futur proche, être à même de satisfaire aux recommandations en suspens et atteindre ainsi les objectifs prévus par le MCV.

Therefore, within the framework of our current mandate, it is evident that the commission's mandate is limited to issues related to a specific claim, but that does not mean that the commission cannot intervene at the request of the First Nation and Canada.
Donc, dans le cadre de notre mandat actuel, c'est évident que le mandat de la Commission est limité aux questions relatives à une revendication particulière, mais cela ne veut pas dire que la Commission ne peut pas intervenir à la demande d'une Première nation et du Canada.

Their role cannot therefore be confined to calculating the amount of the charge in each individual case, applying a formula established in advance by ministerial order.
Leur rôle ne peut donc pas se limiter à calculer le montant de la redevance dans chaque cas concret, en appliquant une formule fixée au préalable par arrêté ministériel.

Since the objectives of the proposed action, namely the further development of consistent regulatory practice through intensified cooperation and coordination among NRAs, and between NRAs and the Commission, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the EU-wide scope of this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action proposée, à savoir poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

In an appeal the Court’s jurisdiction is therefore confined to review of the findings of law on the pleas argued before the Court of First Instance (see, in particular, Joined Cases C-186/02 P and C-188/02 P Ramondín and Others v Commission [2004] ECR I-10653, paragraph 60).
Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, notamment, arrêt du 11 novembre 2004, Ramondín e.a./Commission, C‑186/02 P et C‑188/02 P, Rec. p. I‑10653, point 60).

The Commission cannot therefore rule out the possibility that the business tax scheme applicable to FT contains elements of state aid and it has serious doubts as to the compatibility of any such aid with the proper operation of the internal market.
En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'exclure que le régime de la taxe professionnelle applicable à FT contienne des éléments d'aides d'état et a des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur d'une éventuelle aide.

The European Union regrets that the only events likely to take place on 1st May will be confined to embassy enclosures and cannot therefore involve the general public of Belarus.
L'Union européenne regrette que les seules manifestations susceptibles d'avoir lieu le 1er mai restent confinées à l'enceinte des ambassades et ne puissent revêtir de caractère populaire.

The Treaty of Nice was therefore confined to setting out the principles and methods for changing the composition of the Commission and redefining the qualified majority in the Council.
Le traité de Nice s'est donc limité à fixer les principes et méthodes d'évolution de la composition de la Commission et de la définition de la majorité qualifiée au Conseil.

Therefore, the failures and the shortcomings of the commission cannot be dismissed lightly with the statement that it is too " politicized" .
Par conséquent, il n'est pas possible de traiter à la légère les lacunes de la Commission en prétendant simplement qu'elle est trop «politisée».