Traduction de «commission had sent them » (Anglais → Français) :

The Commission had sent a letter of formal notice to these Member States in July 2017.
La Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à ces États membres en juillet 2017.

The Commission's requests take the form of a reasoned opinion and follow letters of formal notice, which the Commission had sent in May 2015.
Les demandes de la Commission prennent la forme d'un avis motivé et font suite à des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en mai 2015.

The Commission's requests take the form of a reasoned opinion and follow letters of formal notice, which the Commission had sent in January 2017.
Les demandes de la Commission prennent la forme d'un avis motivé et font suite à des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en janvier 2017.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

As the Italian authorities’ letter of 10 October 2002 concerned only Article 123 of the regional law in question, the Commission sent them a reminder letter dated 11 February 2003 asking them to answer the other questions set out in the letter of 18 July 2002.
Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002.

After the Commission had sent a reminder on 18 August 2003, the Belgian authorities replied by letter of 12 September 2003.
Après une lettre de rappel en date du 18 août 2003 de la part de la Commission, ces dernières y ont répondu par lettre du 12 septembre 2003.

As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.
Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.

In mid-November the managing authority sent them to the Commission, which found them satisfactory.
L'autorité de gestion les a transmis à la Commission à la mi-novembre; celle-ci les a jugés satisfaisants.

As the Member States had not yet submitted a report, the Commission sent them a questionnaire in 1996.
Comme les Etats membres ne lui avaient pas adressé de rapport, la Commission leur a envoyé un questionnaire en 1996.