Traduction de «commission has already started pre-infringement procedures » (Anglais → Français) :

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

G. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and other Member States and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in the cases deemed necessary;
G. considérant que la Commission suit de près la situation en Hongrie et dans d'autres États membres et qu'elle a déjà engagé des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses dans les cas où elle le jugeait nécessaire;

D. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in cases where it deemed it necessary;
D. considérant que la Commission suit activement la situation en Hongrie et qu'elle a déjà engagé des procédures en manquement et des procédures précontentieuses dans les cas où elle le jugeait nécessaire;

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

The European Commission has already started an infringement procedure against Greece for not having properly established its national system.
La Commission européenne a déjà lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce pour n’avoir pas dûment mis en place son système national.

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [4].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [4].

As already mentioned, within the first pillar the Commission has the possibility to start an infringement procedure against a Member State.
Comme on l'a déjà indiqué, la Commission peut, dans le cadre du premier pilier, engager une procédure d'infraction contre un État membre.

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [17].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [17].