Traduction de «commission has today requested spain » (Anglais → Français) :

The European Commission has today requested Spain to comply with EU rules for the recognition of proof-marking of antique firearms which have been lawfully marketed in other Member States.
La Commission européenne a demandé ce jour à l'Espagne de se conformer à la réglementation européenne sur la reconnaissance du poinçonnage des armes à feu anciennes qui ont été légalement commercialisées dans d'autres États membres.

The Commission has today requested that Cyprus, Spain and Ireland fully implement Directive 2014/95/EU on disclosure of non-financial as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups.
La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à l'Espagne et à l'Irlande de mettre pleinement en œuvre la directive 2014/95/UE sur la publication d'informations non financières en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

What has the Commission recommended today for Spain and Portugal?
Qu'a décidé la Commission aujourd’hui en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal?

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has today requested Spain to change its legislation on the granting of authorisations to motor vehicles in order to comply with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier sa législation sur l’octroi des autorisations pour les véhicules à moteur afin que celle‑ci respecte les règles de l’UE en matière de libre circulation des marchandises.

The European Commission has today requested that Spain amends its legislation on the registration and labelling of ammunition so as to ensure its compliance with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui que l’Espagne modifie sa législation relative à l’enregistrement et à l’étiquetage des munitions en vue d’assurer sa conformité avec les dispositions de l’UE en matière de libre circulation des biens.

The European Commission has formally requested Spain under EC-Treaty state aid rules to abolish tax incentives in favour of Spanish companies investing abroad.
La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne, conformément aux dispositions du traité CE en matière d'aides d'État, de supprimer les incitations fiscales en faveur des entreprises espagnoles qui investissent à l'étranger.

The Commission has therefore requested Spain to bring its procedures into line with EU legislation.
La Commission a donc demandé à l'Espagne de mettre sa législation en conformité avec la législation de l'UE.