Traduction de «commission is willing to consider extending them » (Anglais → Français) :

As noted in the reply to point 7, the Phare-NIS borders are not currently eligible under the Phare CBC programmes, but the Commission is willing to consider extending them to cover, inter alia, Tacis countries.
Comme cela a été observé dans la réponse au point 7, les frontières entre pays Phare et NÉI ne sont pas actuellement éligibles aux programmes Phare de coopération transfrontalière mais la Commission est prête à envisager leur extension pour couvrir, notamment, les pays Tacis.

The Commission is willing to consider extending the Phare CBC programme to cover NIS/Phare borders.
La Commission est disposée à envisager l'extension du programme CTF de Phare pour qu'il couvre les frontières entre les pays NÉI et les pays Phare.

* The Commission will draw lessons from the best instruments and practices set up over the years, developing them and extending them to other areas of Community law, in order to boost the preventive stage of monitoring.
* La Commission tirera les enseignements des meilleurs instruments et pratiques mis en place au cours des années, les développera et les étendra à d'autres secteurs du droit communautaire, afin de renforcer la phase préventive du contrôle.

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

The Commission considers in particular that the Swedish legal system does not provide the necessary means to restore the transparency of such award procedures, extending them to a new award procedure if needed.
Elle estime en particulier que le système judiciaire suédois ne fournit pas les moyens nécessaires au rétablissement de la transparence de ces procédures d'octroi, qui devraient pouvoir prendre la forme d'une nouvelle procédure d'attribution si nécessaire.

The new Commission proposal extends existing rules for authorising the trans-border movement of radioactive waste and extends them to spent nuclear fuel.
La nouvelle proposition de la Commission élargit au combustible nucléaire usé les règles existantes en matière d’autorisation des transferts transfrontaliers de déchets radioactifs.

In order to detect obstacles in the applicant countries and suggest practical ways of removing them, the Committee should consider extending its remit by means of the Joint Consultative Committees.
Afin de proposer des solutions concrètes et de vaincre les obstacles existant dans les pays candidats, le Comité devra étendre ses travaux dans le cadre des comités consultatifs mixtes.

- the arrangements for offsetting the extra costs incurred in selling certain fishery products work very well and in 2000 the Commission will, once it has made an evaluation of the arrangements, put forward proposals to extend them.
- dans le cas du régime de compensation des surcoûts vérifiés dans l'écoulement de certains produits de la pêche, qui fonctionne de façon très satisfaisante, et à la suite de l'évaluation de ce régime, au cours de l'année 2000, la Commission présentera en temps utile les propositions qui s'avéreront adéquates en vue de sa prorogation.

Since the results have proved satisfactory, the Commission is considering extending the scope of the Regulation and modifying it in line with the development of Community legislation on intellectual property rights.
Au regard des résultats déjà obtenus, la Commission envisage d'étendre le champ d'application du règlement et de l'adapter à l'évolution de la réglementation communautaire en matière de droit de propriété intellectuelle.

In its communication, the Commission proposes closer relations between the Community and Yugoslavia in three areas: - converting the cooperation agreement into an association agreement; - renewing and improving the financial protocol; - Yugoslavia's eligibility for operations by the Group of 24 (the Council had decided this in September and in November the Commission decided to finance an initial project). - 2 - THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The trade provisions of the Cooperation Agreement were initially applicable for a five-year period (until 30 June 1985), but it was agreed to extend them until the conclusion of the protocol extending the Agreement to include Spain and Portugal.
Dans sa communication, la Commission propose que l'approfondissement des relations s'effectue sur trois axes : - transformation de l'accord de coopération en accord d'association; - renouvellement et amélioration du protocole financier; - éligibilité de l'Yougoslavie aux actions d'aide du groupe des 24 (à cet égard, en septembre dernier le Conseil avait pris une décision en ce sens et la Commission a décidé en novembre le financement et d'un premier projet)/.- 2 - L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Coopération commerciale Les dispositions commerciales de l'accord étaient initialement applicables pour une période de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a été convenu de proroger ces dispositions jusqu'à la conclusion du protocole étendant l'accord de coopération à l'Espagne et au Portugal.