Traduction de «commission must nevertheless bear » (Anglais → Français) :

The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.
La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.

In the present case, although it is true that, according to the Grand Duchy of Luxembourg, discharges from non-compliant p.e. in Luxembourg declined in 2011, bringing the rate of non-compliance (in p.e.) from 64% down to 21%, the aggravating circumstances established by the Commission must nevertheless be taken into account, those being the duration of the infringement (almost seven years) and the designation of its entire territory as a ‘sensitive area’.
En l’espèce, s’il est vrai que, selon le Luxembourg, les rejets d’EH non conformes ont baissé au cours de l’année 2011, ce qui ramène le taux de non-conformité (en EH) de 64 % à 21 %, il convient néanmoins de prendre en compte les circonstances aggravantes constatées par la Commission, à savoir la durée l’infraction (de près de sept années) et la désignation de l’entièreté du territoire en « zone sensible ».

The Commission must bear in mind that an important question is whether the authorities in the exporting country have reasonably calculated the amount of waste, when such an amount is intended to be included in the tax or duty rebate or remission.
Elle ne perd pas de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.

The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.
Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

We may sometimes criticize the actions of the Commission de protection du territoire et des activités agricoles, but I think that we must nevertheless recognize that, without that organization, we would have lost much more rural and agricultural lands than we have lost over the past few years.
Effectivement, on peut parfois critiquer l'action de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles, mais je pense qu'il faut reconnaître en tout état de cause que si elle n'avait pas existé, on aurait perdu énormément plus de territoire rural et agricole que ce qui a été perdu au fil des dernières années.

In view of the particular circumstances of the present case, and since application of Article 88 of the Rules of Procedure is not confined merely to cases in which the administration has unreasonably or vexatiously caused an applicant to incur costs, the Commission must bear its own costs and be ordered to pay the costs incurred by the applicant.
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant précisé que l’application de l’article 88 du règlement de procédure n’est pas restreint aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à un requérant des frais frustratoires ou vexatoires, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante.

As the restructuring is bearing fruit, all existing aid measures in place must be repealed with effect from the date of this decision and further aid that had been notified to the Commission must not be implemented.
La restructuration portant ses fruits, il y a lieu d'abroger toutes les aides existantes en vigueur à compter de la date d'adoption de cette décision et de ne pas mettre en œuvre les nouvelles aides notifiées à la Commission.

It's the test that the Commission must bear in mind when deciding whether a merger must be challenged or not.
C'est celui auquel la Commission doit se référer lorsqu'elle décide s'il y a lieu ou non de s'opposer à une opération de concentration.

They must nevertheless be used carefully, and it is important to bear their limits in mind.
Leur utilisation est néanmoins délicate, et il est important de bien prendre en compte leurs limites.

The Commission is pleased that the AGIS program can provide temporary support to launch the program. Nevertheless, longer-term financing must be provided by Europol and the Member States.
Elle se félicite que le programme AGIS puisse contribuer au lancement de cette action, mais elle rappelle que son financement à plus long terme incombera à Europol et aux États membres.