The Commission will very soon, after consultation with Member States and experts, make a report on that and the assessment of that report will be shared with members of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs before we put a possible proposal on the agenda.
Très bientôt, après consultation des États membres et des experts, la Commission établira un rapport sur cette mission, et l’évaluation qui en sera faite sera partagée avec les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, avant que nous n’inscrivions une proposition éventuelle à l’ordre du jour.