Traduction de «commission proposed last july » (Anglais → Français) :

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

Adoption before the end of year of the Distance marketing of financial services directive // Amended Commission proposal 26 July 1999
Adoption avant la fin de l'année de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers // Proposition modifiée de la Commission du 26 juillet 1999

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

The Regulation on Interchange Fees for Card-based Payment Transactions was adopted by the EU Council of Ministers and the European Parliament in 2015, on the basis of a Commission proposal of July 2013.
Le règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte a été adopté par le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen en 2015, sur la base d’une proposition de la Commission de juillet 2013.

Therefore the Commission proposed last July, after carrying out an impact analysis and a public consultation, to maintain a transitory period provided that the aid granted to non-sustainable mines formed part of a closure plan (12698/10).
C'est pourquoi la Commission a proposé en juillet dernier, après avoir procédé à une analyse d'impact et à une consultation publique, de maintenir une période transitoire, à condition que les aides accordées à des mines non viables fassent partie d'un plan de fermeture (doc. 12698/10).

Last week, the Commission proposed a recommendation to extend these measures, in line with the Schengen Borders Code, as, and despite significant progress made by Greece, not all of the serious deficiencies identified could be adequately and comprehensively addressed within the three months' limit.
La semaine dernière, la Commission a proposé une recommandation visant à prolonger ces mesures, conformément au code frontières Schengen car, malgré les progrès significatifs accomplis par la Grèce, il n’a pu être remédié d’une manière adéquate et globale à tous les manquements graves constatés dans le délai imparti de trois mois.

The proposed multi-annual plan for Baltic cod, proposed last July, will combine staged reductions in fishing mortality with increases in closed periods, and limits to the year-on-year variation in Total Allowable Catches (TACs) so as to provide stability for the industry (see IP/05/1055) (Fishing mortality measures the number of fish taken by fishing in the course of a year as a proportion of the average number of fish present in the stock that year.)
Le plan pluriannuel concernant le cabillaud de la mer Baltique proposé en juillet dernier combinera des réductions par étapes de la mortalité par pêche avec l'augmentation des périodes de fermeture, et la limitation des variations annuelles des totaux admissibles de captures (TAC) de manière à garantir au secteur une certaine stabilité (voir IP/05/1055) (La mortalité par pêche mesure le volume de poisson capturé dans le cadre de la pêche au cours d'une année par rapport à la quantité moyenne de poisson présente dans le stock au cours de ladite année).

The Commission's investigation confirmed that the DLC structure has no particular significance for the competitive analysis of the proposed transaction and that, from a competition point of view, the current transaction is not materially different from the previous Carnival bid for PO Princess, which the Commission approved last July.
L'enquête de la Commission a confirmé que la structure à double cotation n'a pas d'incidence particulière sur l'analyse de l'opération prévue au regard du droit de la concurrence et que, de ce point de vue, l'opération en cause n'est pas sensiblement différente de la précédente OPA de Carnival sur PO Princess, que la Commission avait approuvée en juillet dernier.

It is recalled that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Commission had tabled a proposal last July aimed at transposing into a Community instrument the texts of the "frozen" draft Eurodac Convention and Protocol on which the Council had reached agreement respectively in December 1998 and March 1999.
On se souviendra que, à la suite de l'entrée en vigueur du trait d'Amsterdam, la Commission a présenté en juillet dernier une proposition visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été gelés. Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.

The Commission says that the employment situation in response to which the social package was proposed last July is likely to continue whether or not the quota system is maintained : the most recent figures for expected job losses announced by the industry itself show that unfortunately the estimate of 80 000 job losses taken as a basis by the Commission has already been exceeded.
C'est que, souligne la Commission à l'intention des Douze, la situation de l'emploi qui est à l'origine du "paquet social" proposé par la Commission en juillet dernier est largement indépendante du maintien du régime des quotas : les chiffres les plus récents de pertes d'emploi prévisibles annoncés par l'industrie elle-même montrent que malheureusement les estimations - de 80.000 suppressions d'emplois - sur lesquelles s'est fondée la Commission européenne sont déjà dépassées.