Vertaling van "commission takes a final negative decision against triptis porzellan " (Engels → Frans) :

Commission takes a final negative decision against Triptis Porzellan GmbH
La Commission prend une décision finale négative à l'égard de Triptis Porzellan GmbH

Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % shareholding — Fundamental principles governing the taking of evidence — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Rights of the defence — Principle of equal treatment
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement

The European Commission adopted a final negative decision against an amendment to a system of aids for promotion of ornamental plants and flowers which is financed by parafiscal taxes.
La Commission européenne a adopté une décision finale négative à l'égard de la modification d'un régime d'aides néerlandais en faveur de la promotion des plantes et fleurs ornementales financé par des taxes parafiscales.

The Commission has decided to take a final negative decision against aid given by the BvS to SKET SMM before its bankruptcy.
La Commission a décidé d'adopter une décision finale négative à l'égard des aides accordées par la BVS à SKET SMM avant la faillite de celle-ci.

The European Commission has adopted a negative decision against Germany for infringement of the ECSC Treaty in respect of the failure to recover 37.8 million euro (74 million DM) of State Aid granted to Neue Maxhütte, a steel company located in Bavaria. The Commission considers that Germany has violated its duty to take all measures to fulfil its obligations resulting from the Commission's decisions.
La Commission européenne a adopté une décision négative à l'égard de l'Allemagne pour infraction au traité CECA. Elle considère en effet, qu'en omettant de se faire rembourser 37,8 millions d'euros (74 millions de DEM) accordés sous forme d'aide d'État à Neue Maxhütte, une entreprise sidérurgique située en Bavière, l'Allemagne a manqué à son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des décisions de la Commission.

The European Commission has taken a final negative decision against the state aid paid to German porcelain company Triptis Porzellan GmbH (in Gesamtvollstreckung "under bankruptcy"), based in the Land of Thüringen (East Germany).
La Commission européenne a pris une décision finale négative à l'égard de l'aide d'État octroyée à la société allemande de production de porcelaine Triptis Porzellan GmbH ("in Gesamtvollstreckung": en faillite), établie dans le Land de Thuringe (Allemagne de l'Est).

Consultation and examination of all relevant views and information may justify the Commission taking a preliminary decision, in any particular case, entailing a negative decision of temporary duration being taken, if only to allow more time for a fuller consideration of the issues, albeit within a set timetable within which a final decision would be taken.
L'examen de toutes les informations et la consultation de toutes les parties concernées pourraient justifier la prise d'une décision préliminaire par la Commission dans tous les cas spécifiques où une décision temporaire négative s'impose, ne serait-ce que pour permettre une étude plus approfondie des aspects du problème, dans le respect toutefois du calendrier établi pour la prise de la décision définitive.

There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training ; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.
Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.

There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.
Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.