Vertaling van "commissioner must respond " (Engels → Frans) :

It is not that the commissioner can just disregard a finding or a recommendation; the commissioner must respond in writing as to why he or she disputes such a finding or recommendation.
Le commissaire ne peut pas simplement ignorer une conclusion ou une recommandation; le commissaire doit préciser par écrit les motifs pour lesquels il conteste une conclusion ou une recommandation.

83. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;
83. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;

84. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;
84. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;

However, the statute provides for a formal delivery of advice and, if the member has given all of the facts to the commissioner and the commissioner then responds as he must or she must in writing, then it is an opinion on which the member can rely for all purposes.
Cependant, la loi prévoit un mécanisme formel de prestation de conseils, et si le député a donné tous les faits au commissaire et que celui-ci répond, comme il se doit, par écrit, cela constitue une opinion sur laquelle le député peut compter à toutes fins utiles.

The Information Commissioner must now go before the Federal Court to call to order the Department of National Defence, which has been asking for extensions for responding to access to information requests for over three years.
La commissaire doit maintenant s'adresser à la Cour fédérale pour ramener à l'ordre le ministère de la Défense nationale qui demande des prolongations de plus de trois ans pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I should like to thank the Commissioner and I hope that he bears in mind the fact that the people of Europe are not at the service of the market, but that the market is at the service of the people – notwithstanding what those before me have said – and therefore, the market must respond to the needs of the people.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire et j’espère qu’il garde à l’esprit que les citoyens d’Europe ne sont pas au service du marché mais que c’est le marché qui est à leur service - en dépit de ce qui vient d’être dit par les orateurs précédents - et, par conséquent, doit répondre à leurs besoins.

– (CS) Commissioner, ladies and gentlemen, the revision of the Package Travel Directive must respond to a series of new challenges in the area of tourism, especially in connection with the development of new technologies which have influenced ways of communicating and selling services.
– (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la révision de la directive doit répondre à une série de nouveaux défis nés, essentiellement, de l’évolution des nouvelles technologies qui influencent la promotion et la vente des services touristiques.

After inquiring into the request, or when a decision has been made to discontinue the examination, and after providing the person concerned with a reasonable opportunity to respond, the Ethics Commissioner must provide the Prime Minister with a report that sets out the facts and contains his or her analysis and conclusions on the matter, although it should be noted that it is not part of the Ethics Commissioner’s mandate to recommend sanctions.
Après étude relativement à une demande, ou lorsque la décision de suspendre l’étude a été prise, et après avoir donné au titulaire de charge publique en cause la possibilité de présenter son point de vue, le commissaire doit présenter au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions. Toutefois, la responsabilité de recommander des sanctions ne relève pas du commissaire.

Next, we must respond to the future: we must get the European Safe Seas Agency up and running – I personally would like it to be based in Portugal – and increase resources for port and coastal inspection. Above all, however, we must go along with the positions of Commissioner de Palacio.
Ensuite, répondre au futur : il faut faire fonctionner l’Agence européenne de sécurité maritime - je souhaiterais qu’elle soit installée au Portugal - et accroître les moyens de surveillance portuaire et côtière, mais il faut surtout suivre les positions de la commissaire de Palacio.

The minister makes requests for advice on either individual applications, how to exercise discretion, or how to evaluate applicants on their knowledge of an official language and the responsibilities of citizenship, and then the commissioners must respond to those requests.
Le ministre demande conseil au sujet des demandes de citoyenneté, sur l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires ou sur la façon de vérifier les connaissances des demandeurs en ce qui concerne les langues officielles et les responsabilités conférées par la citoyenneté et les commissaires doivent répondre à ces demandes.