Traduction de «commission’s proposal last july » (Anglais → Français) :

From 2007, the budget line corresponding to the Lifelong Learning programme, for which the Commission adopted proposals in July 2004.
À partir de 2007, la ligne budgétaire correspondant au programme « Éducation et formation tout au long de la vie », pour lequel la Commission a adopté des propositions en juillet 2004.

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

For Herring in the Gulf of Bothnia the Commission is proposing a reduction of 50%, following the plan that was agreed by Member States and the European Parliament last year.
Pour le hareng du golfe de Botnie, la Commission propose une réduction de 50 % conformément au plan qui a été approuvé par les États membres et le Parlement européen l'année dernière.

Let me also draw your attention to the Commission’s proposal last July to reserve EUR 90 million every year for the purchase and distribution of free fruit and vegetables to schools.
Permettez-moi également d’attirer votre attention sur la proposition soumise par la Commission en juillet dernier de réserver 90 millions d’euros chaque année pour l’achat et la distribution gratuite de fruits et légumes dans les écoles.

– The Commission's proposal on recovery and resolution tools for banks in crisis, adopted on 6 June 2012[9], is the last in a series of proposed measures to strengthen Europe's banking sector and to avoid the spill-over effects of any future financial crisis with negative effects on depositors and taxpayers.
La proposition de la Commission sur la création d’instruments de redressement et de résolution pour les banques en crise, adoptée le 6 juin 2012[9], est la dernière d’une série de propositions visant à renforcer le secteur bancaire européen et à empêcher à l’avenir qu’une éventuelle crise financière ne fasse tache d’huile, entraînant des répercussions négatives pour les déposants et les contribuables.

We were very pleased with the European Commission’s proposals last month.
Nous avons très positivement accueilli les propositions faites le mois dernier par la Commission européenne.

Under the quota transfer system, as laid down in the Commission communication of last July, quotas may be transferred between sugar-producing companies, against payment, across national borders.
Conformément au système de transfert de quotas, comme le précise la communication de la Commission de juillet dernier, il est possible de transférer des quotas entre les sucreries, moyennant paiement, au-delà des frontières nationales.

What we need now is for the Council to act quickly and effectively, because the increased efficiency and cost neutrality and the benefit to the operation of the European Union that can derive from the Commission's proposal last year could be drastically reduced or even lost altogether if any part of the Council prevaricates.
Nous attendons maintenant que le Conseil agisse rapidement et efficacement car l'efficacité accrue et la neutralité des coûts, ainsi que les bénéfices pour le fonctionnement de l'Union européenne qui pourraient découler de la proposition de la Commission de l'année dernière risqueraient d'être fortement réduits, voire carrément perdus, en cas de tergiversation du Conseil.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.