Vertaling van "commission’s text gave " (Engels → Frans) :

59. Notes that the transitional provisions introducing the multiplication factor (Annex XIII to the Staff Regulations) enacted by the reform are so singularly opaque and even self-contradictory that they gave rise to divergent interpretations between the various institutions and to numerous cases before the Court of Justice; underlines the importance of clarity and simplicity in the drafting of legal texts; insists that the transitional period between the old pre-2004 salary scale and the new post-reform salary scale should be kept to a minimum (the Commission's pre-reform explanatory document having envisaged an end to the transitional period by 2006), and awaits with interest the outcome of the analysis to be conducted in this respect by the working group created by the Secretary-General;
59. note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires , qu'elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreux affaires portées devant la Cour de justice; souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l'ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l'analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le Secrétaire général;

Finally, this political agreement on the framework decision has brought about substantial changes in the text in comparison with the Commission’s first proposal on which Parliament gave its opinion.
Enfin, cet accord politique sur la décision-cadre a entraîné des changements substantiels du texte par rapport à la première proposition de la Commission sur laquelle le Parlement a rendu un avis.

Personally, I should have preferred the Commission to present us with an entirely new version, rather than piecemeal amendments here and there, because the Commission’s text gave rise to almost 200 amendments by the rapporteur and the various committees involved, and these were often drawn up without reference to the basic text, and with the intention, albeit worthy, of trying in that directive to reinvent the entire policy on equality in a number of other fields covered by other directives.
Personnellement, j'aurais préféré qu'elle présente une toute nouvelle mouture au lieu de bribes de modifications ça et l? , parce que son texte a provoqué de la part du rapporteur et des différentes commissions impliquées presque 200 amendements rédigés souvent en ignorant le texte de base et dans l'intention, certainement louable, de vouloir réinventer dans cette directive toute la politique d'égalité dans beaucoup de domaines couverts par d'autres directives. On peut juger avec raison ces autres directives perfectibles, mais cette modification n'a rien ? voir avec ces directives.

I should like to ask if the reply which he gave and the concern of the European Commission which he illustrated will also be included in the text of the opinion being prepared by the European Commission on the eligibility of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to become a member of the European Union.
J’aimerais savoir si la réponse qu’il a donnée et si les préoccupations de la Commission européenne qu’il a exprimées seront également incluses dans le texte, en cours de rédaction, concernant l’avis de la Commission européenne sur l’éligibilité de la candidature de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à l’Union européenne.

When it gave the text its first reading on 23 September 2003, Parliament amended a number of key points because it took the view that the Commission proposal encroached too far on the responsibilities of companies and the Member States.
Au cours de la première lecture du 29 septembre 2003, le Parlement européen avait modifié la proposition de la Commission, la considérant à certains égards trop réglementaire en ce qui concerne la responsabilité des entreprises et des États membres.

The Council on 13 December 2001 gave its political agreement to the text of a Directive to ensure effective taxation of interest income from cross-border investment of savings paid to individuals within the Community as proposed by the Commission in July 2001 and amended by the High Level Group on Taxation on 7 December.
Le 13 décembre 2001, le Conseil a donné son accord politique au texte d'une directive visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus du placement transfrontalier de l'épargne perçus par les personnes physiques, proposée par la Commission en juillet 2001 et modifiée le 7 décembre par le groupe de travail à haut niveau chargé des questions de fiscalité.

On 13 December 2000 the Council gave a favourable opinion on the text of a joint declaration by the European Parliament and the Council on the efforts undertaken by the Commission to reorganise budget implementation and, in particular, to improve efficiency and performance, and on the report that the Commission will submit to the budgetary authority before 30 June 2001 concerning:
Le Conseil a donné, le 13 décembre 2000, son avis favorable sur le texte d'une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil concernant les efforts déployés par la Commission pour réorganiser l'exécution budgétaire et, notamment, pour en améliorer l'efficacité et les résultats, et concernant le rapport que la Commission présentera pour le 30 juin 2001 à l'autorité budgétaire sur l'état d'avancement des travaux qui devra porter sur les éléments suivants:

Instead the Commission gave its commitment to the Council to come forward with a community instrument as soon as possible, fully reflecting the substance of the text agreed by the Council.
La Commission s'est alors engagée envers le Conseil à présenter, dès que possible, un instrument communautaire reflétant pleinement la substance du texte accepté par le Conseil.

The Council gave particular attention to the draft guidelines for 1999, on the basis of a compromise text drawn up by the Presidency in the light of the Commission proposals, earlier discussions held within the ECOFIN and LSA Councils and the respective opinions of the Economic Policy Committee and the Employment and Labour Market Committee.
Le Conseil a notamment examiné le projet de lignes directrices pour 1999, sur la base d'un texte de compromis élaboré par la Présidence à la lumière des propositions de la Commission, des travaux antérieurs des Conseils ECOFIN et TAS ainsi que des avis respectifs du Comité de Politique Economique et du Comité de l'Emploi et du Marché du Travail.

Replying to a proposal on this subject, the President gave his agreement in principle to an annual work plan, agreed by the Commission and the Parliament and based on priorities/.- 3 - Article 118A of the Single European Act provided for majority voting in the Council (instead of unanimity) on texts improving in particular the working environment, including the equal treatment of men and women and womens' rights.
Repondant a une proposition sur ce sujet le President a dit son accord de principe sur une programmation annuelle des travaux, concertee entre la Commission et le Parlement et axee sur des priorites. L'article 118 A de l'Acte Unique prevoit le vote a la majorite du Conseil (au lieu de l'unanimite) sur les textes ameliorant notamment le milieu du travail concerne les questions relatives a l'egalite entre les hommes et les femmes et les droits de la femme, a souligne le President.