Vertaling van "unanimity on texts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

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texte faisant foi

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.
Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.

Those final provisions define the conditions that will allow the Council, acting by the unanimity of its Members representing the Governments of the Member States participating in SIS 1+, to fix the date of application of those texts.
Les dispositions finales en question définissent les conditions qui permettront au Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+, d’arrêter la date à compter de laquelle lesdits actes entrent en application.

Since the third pillar requires unanimity, if one Member State disapproves of the text, the result may be that the other Member States proceed on the basis of the procedure of enhanced cooperation.
Comme le troisième pilier exige l'unanimité, si un État membre n'approuve pas le texte, il peut arriver que les autres États membres décident de poursuivre, sur la base de la procédure de la coopération renforcée.

It must be underlined that the Commission can deviate from the negotiating directives received only if there is an amended Council Decision or, in a less formal way, if the Council decides at unanimity (this sector is still covered by unanimity) to endorse a text going beyond the said negotiating directives.
Il convient de souligner que la Commission ne peut s’écarter de ces directives de négociation reçues que moyennant un amendement à la décision du Conseil ou, de façon moins formelle, si le Conseil décide à l’unanimité (ce secteur reste couvert pas l’unanimité) de donner son feu vert à un texte allant au-delà des directives de négociation en question.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

The amended text would have to be adopted by unanimity and ratified by parliaments.
Le texte modifié doit être adopté à l'unanimité et ratifié par les parlements.

However, given that it was reached by unanimous vote and considering that the adoption of the final text would presumably also be by unanimity, he concluded that the best solution was to propose a basic core of amendments, with a view to their being taken up by the Commission and adopted in Council by qualified majority vote.
Toutefois, sachant que celle-ci avait été adoptée à l'unanimité et que le texte final serait en principe adopté également à l'unanimité, il a estimé que la meilleure solution consistait à proposer un "socle" d'amendements que la Commission ferait siens et que le Conseil pourrait approuver à la majorité qualifiée.