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Traduction de «committee on democratic improvement whose mandate would » (Anglais → Français) :

It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.

Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.


Our motion calls for the appointment of a special committee for democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how best to achieve a House of Commons that would more accurately reflect the votes of Canadians by combining direct elections by electoral district and proportional representation.

Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.


Second, it proposes appointing a special committee for democratic improvement, whose mandate would be to engage with Canadians to determine what should replace the current system and to advise the government on the wording of a referendum question concerning abolition of the Senate.

Deuxièmement, on propose la mise en place d'un comité spécial pour l'amélioration des institutions démocratiques, qui aurait pour mandat de sonder l'ensemble de la population sur ce qui devrait remplacer le système actuel et quelle devrait être la question référendaire concernant l'abolition du Sénat.


(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation, (ii) advise the government on the wording of a referendum question to abolish the Senate; and

c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;


.the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation.

Que [.] la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [.]


27. Calls for the MFF mid-term review to prepare for an eventual reduction in the period for which the next MFF is agreed, so as to ensure its subsequent renegotiation during the mandate of each Parliament and Commission, thus ensuring full democratic legitimacy for regular decisions on the financial perspectives of the Union, while taking steps to meet the need for stability of programming cycles and for investment predictability; ...[+++]

27. demande que l'examen à mi-parcours du CFP prépare à une réduction éventuelle de la durée du prochain CFP afin que sa renégociation intervienne à chaque législature du Parlement et lors de chaque mandat de la Commission, et ce pour garantir la légitimité démocratique totale des décisions régulières sur les perspectives financières de l'Union tout en s'efforçant de répondre au besoin de stabilité des cycles de programmation et de prévisibilité des investissements; est fermement convaincu qu'un CFP d'une durée de cinq ans renforcera ...[+++]


27. Calls for the MFF mid-term review to prepare for an eventual reduction in the period for which the next MFF is agreed, so as to ensure its subsequent renegotiation during the mandate of each Parliament and Commission, thus ensuring full democratic legitimacy for regular decisions on the financial perspectives of the Union, while taking steps to meet the need for stability of programming cycles and for investment predictability; ...[+++]

27. demande que l'examen à mi-parcours du CFP prépare à une réduction éventuelle de la durée du prochain CFP afin que sa renégociation intervienne à chaque législature du Parlement et lors de chaque mandat de la Commission, et ce pour garantir la légitimité démocratique totale des décisions régulières sur les perspectives financières de l'Union tout en s'efforçant de répondre au besoin de stabilité des cycles de programmation et de prévisibilité des investissements; est fermement convaincu qu'un CFP d'une durée de cinq ans renforcera ...[+++]


– (ES) Mr President, I would like to begin by thanking the Members from the different political groups whose amendments have contributed to improving my report, as well as the Committee on Development and the Committee on International Trade for their opinions and, of course, the officials of this House, whose work has ensured its success.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier mes collègues des différents groupes politiques dont les amendements ont contribué à améliorer mon rapport, ainsi que la commission du développement et la commission du commerce international pour leurs avis et, naturellement, les fonctionnaires de cette Assemblée qui ont assuré son succès grâce à leur travail.


12. Moreover, it may be questioned on what democratic basis a selection would be made from among members of national parliaments, whose members have primarily a mandate to represent their own constituents in the national Parliament, to hold the national government to account, and to participate in law-making there.

12. Par ailleurs, la question se pose de savoir sur quelle base démocratique une sélection serait effectuée parmi les membres des parlement nationaux, lesquels sont avant tout chargés de représenter leurs propres électeurs au sein de leur parlement national, de contrôler le gouvernement ainsi que de participer à l'élaboration des lois.


13. Such a partnership, carried on with due respect for the powers and responsibilities of each party, may assume various forms (regular meetings of specialist committees in the form of a round table or as a smaller grouping, inter-parliamentary committees, etc.) and it would be desirable if these could be noted by the IGC, one of whose priorities is to deepen the Union from the democratic ...[+++]

13. Ce partenariat, exercé dans le respect des compétences de chacun, peut emprunter diverses formes (réunion régulière des commissions spécialisées sur le modèle des tables rondes ou dans un cadre plus restreint, comité interparlementaire ...) qu'il serait souhaitable que la CIG, dont l'une des priorité est l'approfondissement démocratique de l'Union et son rapprochement des citoyens, appréhende.


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