Traduction de «committee report tabled last evening » (Anglais → Français) :

Verifying, recording, sending for translation and following up reports adopted by the parliamentary committees (official tabling).
Assurer la vérification, l’enregistrement, l’envoi en traduction et le suivi des rapports adoptés par les commissions parlementaires (dépôt officiel).

The Committee considered tables summarising each decision and project and reports on each project.
Les tableaux synoptiques par décision et par projet ainsi que les rapports concernant chaque projet ont fait l'objet d'un examen en comité.

These are also confirmed by the reports on implementing the Broad Economic Policy Guidelines and the Employment Guidelines [3] and also by the European Economic and Social Committee opinion delivered last December [4].
Ces éléments sont également confirmés par les rapports de mise en oeuvre des Grandes orientations de politique économique et des Lignes directrices pour l'emploi [3], ainsi que par l'avis rendu en décembre dernier par le Comité économique et social européen [4].

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

The report, which sailed through the competent committee, was submitted last March, and the situation has dragged on for so long because an agreement on the associated correlation tables had to be reached within the Council, between the 27 Member States.
Ce rapport, qui n’a pas rencontré d’obstacles au sein des différentes commissions compétentes, a été soumis en mars dernier et la situation a trainé de la sorte parce qu’un accord sur les tableaux de correspondance afférents devait être atteint au sein du Conseil avec les 27 États membres.

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Pushing ahead with the vote before even listening to all the facts confirms that, just as the Employment Committee is the last place to defend employment, just as the Committee on Fisheries is the last place to defend fisheries.
Procéder au vote avant même d'avoir connaissance de tous les faits confirme que, tout comme la commission de l'emploi est la dernière instance à défendre l'emploi, tout comme la commission de la pêche est la dernière instance à défende la pêche, .

13. Is convinced that the necessary adaptation of the Ombudsman’s Statute of 9 March 1994, as already called for in the Committee on Petitions’ last report on the Ombudsman's annual report for 2004, should be carried out as soon as possible; and welcomes the Ombudsman's submission to the President of Parliament of a substantive proposal for such adaptation on 11 July 2006;
13. est convaincu que l’indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;

The many recent interventions by this courageous and passionate campaigner to denounce breaches of human rights in her country in the European media, before a parliamentary committee in Germany or even when her last book came out have certainly not seemed to please the Ben Ali regime.
Les récentes et nombreuses interventions de cette militante courageuse et acharnée pour dénoncer les atteintes aux droits de l’homme dans son pays, et ce dans les médias européens, devant une commission parlementaire en Allemagne ou encore lors de la sortie de son dernier livre, tout cela n’a sûrement pas l’heur de plaire au régime de Ben Ali.

– (DA) We are abstaining from voting on the overall report by the Committee on Fisheries because, even though the committee’s report is an improvement upon the Commission’s proposals, we are of the view that, in general, the committee’s report is in favour of the further development of the aquaculture sector in the EU.
- (DA) Nous avons décidé de nous abstenir lors du vote sur le rapport de la commission de la pêche, car, bien que le rapport rédigé par la commission parlementaire constitue une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, nous estimons que le rapport en question est globalement favorable à une poursuite du développement du secteur de l’aquaculture au sein de l’Union européenne.