Vertaling van "committee that did clause-by-clause consideration " (Engels → Frans) :

However, clause 31 states that the maximum is to be $15,000. Consequently, until we know the results of the negotiations between Quebec and Canada on this matter, we cannot proceed with the clause-by-clause consideration of the bill.
Donc, tant que l'on n'a pas le résultat de la négociation entre le Québec et le Canada là-dessus, on ne peut pas faire l'étude du projet de loi article par article.

This finding is supported by the following considerations: the features of the different types of concession contract under French law; the special features of the original concession granted to EDF, which did not include an explicit retrocession clause; the procedure for the acquisition of the assets concerned, for which EDF had to pay a fee similar to compensation under a compulsory purchase procedure; and the conditions for the financing, maintenance and extension of the RAG at EDF's expense.
Cette conclusion se fonde sur les éléments suivants: les caractéristiques des différents types de contrats de concession en droit français, les caractéristiques particulières de la concession originale à EDF, qui ne comportait pas de clause précise de rétrocession, la procédure d'acquisition des actifs concernés, pour lesquels EDF a dû acquitter un droit similaire à une indemnité d'expropriation, et les conditions de financement de l'entretien et du développement du RAG aux frais d'EDF.

As regards the application of the escape clause laid down in the Export-credit Communication (58), Italy submitted that it did not find appropriate to grant public support to this sector and decided not to make use of the escape clause (59).
En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59).

Then on the morning that when we did clause-by-clause consideration of Bill C-11, we took approximately three minutes beforehand to do clause-by-clause consideration of the private member's bill.
Ensuite, le matin même de l'étude article par article du C-11, nous avons d'abord consacré approximativement trois minutes à l'étude article par article du projet de loi d'initiative parlementaire.

Was there a committee that did clause-by-clause consideration precisely at four o'clock yesterday?
Y a-t-il un comité qui a procédé à une étude article par article à précisément 16 heures hier?

When the honourable senator did clause-by-clause consideration of the Kyoto bill on that day, May 15, were any Conservative senators present?
Quand l'honorable sénateur a fait l'étude article par article du projet de loi sur Kyoto ce jour-là, le 15 mai, des sénateurs conservateurs étaient-ils présents?

I would like then to come back to the fifth clause of his very extensive, rather mean-spirited motion, I would say mean-spirited to the principle of having committees actually do their due diligence and do their work; that is, that clause-by-clause consideration of Bill C-24 be completed before considering any other committee business.
J'aimerais revenir à la cinquième clause de cette longue motion — une motion plutôt malveillante, je dois dire — qui va à l'encontre du principe voulant que les comités fassent preuve de diligence et fassent leur travail, en exigeant que le projet de loi C-24 soit achevé avant d'entreprendre toute autre activité.

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).
Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

- The Commission will regularly share with EU business, Member States and the INTA Committee statistics on Korean imports in sensitive sectors, as well as the import and export statistics relevant for the invocation of the safeguard clause and special clause on duty drawback.
- la Commission échangera régulièrement avec les entreprises et les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec la Commission du commerce international, des statistiques sur les importations coréennes dans des domaines sensibles, ainsi que des statistiques sur les importations et les exportations susceptibles de donner lieu à l’invocation de la clause de sauvegarde et de la clause spéciale sur la ristourne de droits.

With regard to the nature of the agreement, consideration should be given to clauses affecting the pool or its members' competitive behaviour in the market such as clauses prohibiting members from being active in the same market outside the pool (non-compete clauses), lock-in periods and notice periods (exit clauses) and exchanges of commercially sensitive information.
En ce qui concerne la nature de l'accord, il convient d'examiner s'il comporte des clauses influençant le comportement concurrentiel du pool ou de ses membres sur le marché, tel que les clauses interdisant aux membres d'être actifs sur le même marché en dehors du pool (clauses de non-concurrence), les périodes de verrouillage et les délais de préavis (clauses de sortie) ainsi que les échanges d'informations commercialement sensibles.